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A non-government information service on Turkey
Un service d'information non-gouvernemental sur la Turquie


181

16e année - N°181
Novembre 1991
38 rue des Eburons - 1000 Bruxelles
Tél: (32-2) 215 35 76 - Fax: (32-2) 215 58 60
 Rédacteur en chef: Dogan Özgüden - Editrice responsable: Inci Tugsavul
 

Une coalition DYP-SHP au pouvoir: le nouveau gouvernement a
obtenu le vote de confiance: 280 pour, 164 contrre

VA-T-IL
TENIR SES
PROMESSES?


    Le dernier jour du mois de novembre 1991, la Turquie est effectivement entrée dans une ère de coalitions après que le parlement ait accordé par une écrasante majorité le vote de confiance à la coalition gouvernementale formée par le Parti de la Juste Voie (DYP) et le Parti Populaire Social Démocrate (SHP) sous la direction de Süleyman Demirel. Des 450 députés, 444 ont pris part au vote, 280 ont voté en faveur et 164 ont voté contre le nouveau gouvernement.
    Les députés du DYP et du SHP, ainsi que 15 autres appartenant à l'alliance d'extrême droite ont voté en faveur du gouvernement. Le Parti de la Mère-Patrie (ANAP), battu aux élections générales du 20 octobre après huit ans de pouvoir, a voté contre le gouvernement. Le fondamentaliste Parti du Bien-être (RP) et le Parti de la Gauche Démocratique (DSP) d'Ecevit firent de même.
    Le programme du nouveau gouvernement, qui fut établi après de longues négociations entre les deux principaux partis de la droite et de la gauche et présenté au Parlement le 25 novembre, repose sur deux piliers: la démocratisation de l'Etat d'une part et la stabilisation de l'économie, de la vie sociale et politique, d'autre part.
    Lors de la présentation du programme, le Premier Ministre Demirel déclara: "La Turquie a besoin d'une Constitution moderne et totalement démocratique faisant de la loi son principe fondamental. Une telle Constitution pour être tout à fait conforme aux idéaux et principes de la Charte de Paris, doit rétablir les droits et les libertés de l'homme et des syndicats tels qu'ils existent dans les pays évolués. Cette Constitution devrait être adoptée dans le cadre d'une réconciliation et d'un consensus nationaux. Dans l'immédiat, la Turquie a besoin d'une Constitution qui réponde aux besoins d'une société civile."
    Avant d'arriver à un accord sur le programme gouvernemental, les deux partenaires de la coalition avaient signé le 15 novembre dernier une déclaration conjointe révélant une longue série de réformes démocratiques pour la Turquie.
    Ce n'est qu'après l'adoption de ces promesses de démocratisation que les deux partis ont formé la nouvelle coalition gouvernementale le 20 novembre. Dans le nouveau gouvernement turc, 20 des 32 ministres viennent du DYP et 12 du SHP.
    Le principal parti socio-démocrate de Turquie, le SHP, reçut les ministères des affaires étrangères, du travail et de la sécurité sociale, de la culture, des travaux publics, de l'industrie et du commerce, et du tourisme, ainsi que quatre ministères d'Etat responsables de l'urbanisme, du droit maritime, des droits de la femme, de la famille et des enfants, et des droits de l'homme. Le leader du SHP, Erdal Inönü est Vice-Premier Ministre. Les institutions scientifiques, nucléaires et de productivité furent rattachées au cabinet d'Inönü.
    Bien que le programme du nouveau gouvernement fut généralement qualifié par la majorité des journaux turcs de "pas révolutionnaire", les partis de l'opposition ainsi que de nombreux députés du SHP ont exprimé leur insatisfaction.
    Lors de la réunion du groupe parlementaire du SHP, le député d'Ankara, Mümtaz Soysal, déclara que l'aspect économique du programme était préparé en harmonie avec les positions du DYP. Il ajouta que les positions du SHP sur le thème de la démocratisation n'étaient pas claires. Le député d'Istanbul, Algan Hacaloglu, déclara que les projets concernant la planification, la taxation et les entreprises d'Etat ne concordaient pas avec le programme de SHP.
    Le député de Diyarbakir, Sedat Yuttas, un des députés provenant du HEP, fit savoir que le problème kurde n'était pas clairement abordé par le gouvernement.
    Au cours du débat parlementaire du 28 novembre, le principal parti de l'opposition, le Parti de la Mère Patrie (ANAP), et le Parti du Bien-être (RP), également dans l'opposition, unirent leur voix pour qualifier le programme de document "rapidement préparé et contradictoire", dénué de raison et de logique.
    Ci après, nous produisons les points principaux du programme du gouvernement:

    Objectifs de la coalition gouvernementale

    • Selon un classement des Nations Unies concernant le respect des droits de l'homme et de la démocratie, la Turquie est tombée à la 66ème position. De plus, parmi les 24 pays de l'OCDE, la Turquie est le pays le plus cher et le plus pauvre, avec le taux de chômage le plus élevé, la consommation de fer, d'acier et d'électricité la plus basse et le moins de véhicules et de téléphones par personne.
    • Bien que le taux d'accroissement de la population fut de 2,5% en 1991, le taux de croissance ne fut que de 2,2%. Au cours des dix dernières années, la vie en Turquie est devenue 70 fois plus chère. Le pays a un des services sanitaires les plus déficients, possède une des dettes les plus élevées et la moitié de la population n'a pas de sécurité sociale.
    • L'inflation annuelle tourne autour des 70%, la dette interne a atteint les 80 trillions de LT et la dette extérieure et les obligations en devises dépassent les 50 milliards de dollars.
    • Les investissements et le processus d'industrialisation sont pratiquement paralysés, le chômage a augmenté, le coût de la vie est monté en flèche, et 40 provinces sont frappées par l'émigration. Les accusations de corruption ont atteint des niveaux sans précédents.
    • L'objectif des deux partis politiques qui composent la coalition est d'apporter une solution aux principaux problèmes du pays; arriver à une stabilité économique, politique et sociale; trouver des solutions à l'énorme poids qu'exerce le coût de la vie sur les citoyens turcs; établir un équilibre social qui permette au pays d'envisager l'avenir avec confiance; adopter toutes les mesures nécessaires pour une justice sociale; intégrer la Turquie au monde moderne; et donc faire de la Turquie un pays empreint de bonne volonté, de paix, de prospérité, et de sécurité.

    Promesses concernant les droits de l'homme

    • Un régime libre, ouvert à la participation, et démocratique à tous points de vue, constitue un mode de vie fondamental et la dessus, aucun compromis ne peut être accepté.
    • La Turquie est un Etat unitaire avec son territoire et sa nation. L'indivisibilité de l'Etat unitaire ne peut constituer un thème de discussion. Le gouvernement est déterminé à réformer la législation dans le pays. Cette réforme s'appliquera à toutes les lois, y compris la Constitution. Toutes les lois et tous les articles constitutionnels violant les normes universelles de la démocratie seront modifiés.
    • Les dernières lois du coup d'Etat du 12 septembre 1980 seront supprimées de toute urgence et une atmosphère totalement démocratique sera créée.
    • La loi sur les parties politiques sera modifiée par consensus de tous les partis politiques au Parlement.
    • Une nouvelle loi électorale qui permette une représentation de la nation au Parlement plus équitable sera adoptée.
    • L'article provisoire 15 de la Constitution de 1982 interdisant les actions en justice contre le Conseil de Sécurité Nationale (la junte militaire) et les dirigeants de l'époque va à l'encontre des normes de la loi objective et universelle. Par conséquent, le gouvernement tentera d'obtenir la majorité parlementaire pour révoquer cet article.
    • Les "décrets ayant force de loi" furent appliqués de manière inadéquate dans notre pays au cours de la dernière décennie. Tous les décrets n'ayant pas été légiférés au Parlement dans les 90 jours seront automatiquement rendus nuls.
    • La laïcité, les principes d'Atatürk et la liberté de conscience, de pensée, d'expression sont des principes essentiels de la société et ne seront pas entravés.
    • Une nouvelle loi sur la presse, lui garantissant des libertés correspondant aux exigences de notre époque sera préparée. La liberté de recevoir l'information et le droit du peuple à être correctement informé seront préservés. Une radio et une télévision d 'Etat objectives seront disponibles mais le monopole exercé par l'Etat sur leurs diffusions sera supprimé.
    • La torture constitue un crime contre l'humanité. Eviter la torture est l'un des devoirs fondamentaux du gouvernement.
    • Les dispositions légales nécessaires seront adoptées pour que les défendants puissent compter sur la présence de leur avocat pendant leur interrogatoire.
    • Il sera établi en Turquie un Etat de loi où partout dans le pays les droits de l'homme et les libertés fondamentales seront préservés.
    • Il est tout à fait normal qu'il existe des différences de culture, de pensée, de conscience, de langue et d'origine ethnique parmi les citoyens de notre pays. La même situation existe dans d'autre pays. Cette diversité ne constitue pas une faiblesse pour un Etat unitaire.
    • A l'exception des cas établis dans des accords internationaux, aucun citoyen turc n'est dans le statut de minorité. Tous sont égaux et sont des citoyens de première classe. La recherche, la protection et le développement que tout individu peut faire concernant sa langue, sa culture, son histoire, son folklore et ses croyances religieuses font partie des droits et libertés fondamentales du genre humain. Ces droits seront protégés par des lois. Mais, la langue officielle, le drapeau, les symboles, les frontières et la souveraineté de la République de Turquie ne fera en aucun cas l'objet d'un quelconque débat.
    • Le terrorisme sera définitivement éliminé. Notre société trouvera la sécurité et la paix. Ce sera le principal devoir de l'Etat d'arrêter les meurtriers politiques et de capturer les criminels.
    • Le gouvernement est déterminé à supprimer un terrorisme qui a atteint des proportions sans précédents dans le sud-est de l'Anatolie. Pour cette raison, une lutte anti-terroriste sera initiée dans les règles de la démocratie; l'application de l'état d'urgence et les fonctions du gouverneur régional de l'état d'urgence et les fonctions du gouverneur régional seront reconsidérées; les gardiens de village seront reconsidérés; l'unité de commandement, de décision et d'application sera atteinte; la population locale innocente sera traitée avec gentillesse et la confiance du peuple dans l'Etat sera rétablie. Le problème du terrorisme dans le sud-est de l'Anatolie devrait être traité de manière urgente et considéré comme un thème au-dessus des partis. Ce problème sera résolu dans les normes d'un Etat démocratique légal.
    • Le gouvernement prendra des mesures pour revitaliser l'Organisation Nationale de Renseignements (MIT) afin de faire face aux besoins actuels.

    Promesses dans le domaine économique

    • Dans l'agenda économique du pays, la lutte contre une inflation galopante constitue le principal sujet. Parce qu'elle n'est plus contrôlée depuis de nombreuses années, l'inflation est devenue une maladie chronique et actuellement elle se situe aux alentours de 70% et est en train de se rapprocher des nombres à trois chiffres. Le premier devoir est d'interrompre cette tendance, rétablir un équilibre commercial, restructurer l'économie et ramener l'inflation à des niveaux raisonnables. La clé de la lutte contre l'inflation réside dans le contrôle des finances de la Banque Centrale. Le part du Revenu National Brut consacré à la dette publique sera ramené à 4-5% dans les deux ans.
    • La deuxième tâche est de rééquilibrer l'économie, et pour y arriver, il est impératif de réduire l'inflation.
    • Le déficit budgétaire sera réduit.
    • Tous les fonds (à quelques exceptions près) seront mis sous contrôle budgétaire ou sous la supervision de la Cour des Comptes.
    • Tous les comptes seront rendus transparents.
    • Tous les subsides de l'Etat à l'agriculture ou d'autres secteurs seront clairement spécifiés dans le budget.
    • Grâce à une réforme fiscale, les revenus de l'Etat seront accrus. Des mécanismes de contrôle des impôts seront appliqués pour diminuer la fraude fiscale. Les impôts corporatifs seront réduits, mais les dividendes distribués se verront imposer une taxe sur les revenus.
    • Toutes les mesures seront prises pour développer la bourse.
    • Les entreprises économiques de l'Etat subiront un programme de réformes. On procédera à des privatisations. La réorganisation de ces entreprises sera accomplie dans la première moitié de 1992.
    • Les taux d'intérêt réels sont trop élevés. A moins qu'ils ne soient ramenés à des niveaux internationalement admis, la réforme des entreprises publiques et de l'Etat ne peut pas réussir.
    • Une réforme du secteur financier et bancaire sera entreprise.
    • Les coûts des crédits et des transferts de fonds sont bien supérieurs aux normes internationales. Ils seront réduits. Les taux d'intérêt réels, au départ seront réduits à environ 11%, et le coût de transfert de fonds à 8%.
    • L'investissement étranger sera stimulé.
    • Les banques seront encouragées à appliquer de nouveaux mécanismes financiers.
    • Les taxes bancaires et les taxes des assurances seront réduites.
    • Un grand projet national de travaux publics sera dressé et tous les projets d'infrastructure pour le pays seront terminés.
    • Les travaux de construction de centrales électriques au charbon et hydrauliques seront accélérés.
    • L'accent sera mis tout particulièrement sur les chemins de fer et le réseau répondra aux normes occidentales.
    • Les lignes à haute vitesse Ankara-Istanbul et Samsun-Iskenderun seront terminées.
    • Un aéroport sera construit du côté asiatique d'Istanbul. L'Aéroport de Sanliurfa sera agrandi et l'accent sera mis sur la construction d'aéroports à Bursa, Edirne, Canakkale, Samsun, Mardin, Zonguldak, Nevsehir, Silifke, Alanya et Sinop.
    • Au cours des dix dernières années, l'écart entre les différentes régions du pays s'est accentué.
    • La nouvelle politique d'industrialisation ne se cantonnera pas dans la production. Elle n'oubliera pas le progrès technologique, l'investissement dans des produits disposant d'un grand marché potentiel, la compétitivité, les relations de travail, l'institutionalisation et les changements dans la vie sociale.
    • Les primes pour l'industrialisation atteindront les normes européennes.
    • Grâce à des politiques claires, constructives et encourageantes, nous attireront les capitaux étrangères.
    • Des lois contre les cartels seront adoptées.
    • Les politiques appliquées par le gouvernement chercheront la stabilité. Pour corriger les inégalités dans le développement des différentes régions du pays, le gouvernements adoptera une "Politique de Développement Régional".
    • Parmi les régions les moins développées, celle du Sud-est anatolien est la moins développée. Un plan spécial de développement sera donc prévu pour cette région.
    • Outre le Projet du Sud-est anatolien (GAP), le Grand Projet Agricole pour Konya et le Projet de Développement pour l'Anatolie de L'Est (DAP) seront appliquées.
    • Le Plan de Développement Régional ne se résumera pas seulement à des primes d'encouragement pour le secteur privé, le secteur public fera des investissement novateurs et entreprenants dans la région. Le problème du chômage sera résolu grâce à des "Projets d'Emploi Spéciaux".
    • Pour les grandes villes métropolitaines, comme Istanbul, Ankara et Izmir, et les agglomérations comme Antalya et Bodrum où se trouve concentrée l'activité touristique, des projets municipaux spéciaux seront appliqués.
    • Un grand projet touristique sera élaboré. On s'efforcera de prolonger la saison touristique partout dans le pays.

    Promesses concernant l'aspect social

    • La Turquie doit établir un état social.
    • Des lois portant sur le travail seront adoptées conformément aux norme de l'Organisation Internationale du Travail (ILO).
    • Tous les citoyens pourront bénéficier d'une sécurité sociale.
    • Les citoyens masculins pourront bénéficier des droits de retraite après 20 ans de travail, les femmes pourront le faire après 25 ans de travail.
    • Les disparités entre les pensions des personnes à la retraite seront supprimées.
    • Les salaires des personnes à revenu fixe seront maintenus au dessus du taux d'inflation.
    • Les salaires minimaux seront progressivement exonérés d'impôts.
    • Des assurances chômage seront créées et appliquées par phases.
    • Des mesures seront adoptées pour éviter une exploitation du modèle économique de libre marché aux dépens des consommateurs.
    • Les conditions nécessaires pour que toutes les familles puissent acquérir une maison seront réunies. Pour cela, il sera établi un mécanisme concédant des prêts à long terme et à un taux très bas prioritairement pour ceux qui ne disposent pas de logement.
    • Des mesures spéciales seront prises pour améliorer les conditions de vie dans les bidonvilles à l'extérieur des villes. Il sera donc mis fin à une situation d'entrave à l'urbanisation salubre.
    • La lutte contre la corruption, le favoritisme et la mauvaise utilisation des services sera le thème le plus important que devra traiter le gouvernement. C'est pourquoi le système de supervision publique sera revalorisé.
    • La transparence, l'égalité et l'ouverture seront des points fondamentaux du gouvernement.
    • Le gouvernement fera une enquête urgente sur toutes les plaintes d'irrégularité et de corruption.
    • Le ministère de l'Etat chargé d'enquêter les cas de corruption et d'irrégularité fonctionnera comme un organe de coordination. Toutes les investigations s'inscriront dans le cadre de la loi et le personnel de l'Etat ne sera pas soumis à des accusations injustes, inutiles et malintentionnées.

    Promesses pour l'Education et la Culture

    • Un système éducatif moderne, laïc, efficace et étendu sera mis en place.
    • La durée de la scolarisation primaire obligatoire sera de huit ans et elle sera gratuite.
    • Les universités pourront à nouveau bénéficier d'autonomie scientifique et elle sera gratuite.
    • Les universités pourront à nouveau bénéficier d'autonomie scientifique et administrative. Le Conseil de l'Education Supérieure (YOK) sera aboli et les universités seront dirigées par des organes élus par ces établissements éducatifs.
    • Les différentes langues, croyances et ethnies présents dans notre culture montrent la richesse de notre société. Une des conditions de la démocratie est que ces différences s'expriment librement dans tout le territoire national.
    • Les libertés de conscience et de religion constituent des droits naturels et inaliénables de tous les individus. Des mesures seront adoptées en vue d'éliminer toute entrave à la liberté de conscience, et les religieux seront libérés de toute influence politique.
    • Les citoyens ne seront soumis à aucun traitement injuste dans les bureaux de l'Etat.

    Promesses concernant la politique extérieure

    • La Turquie poursuivra dans son approche pacifique par la défense des valeurs contemporaines dans sa politique extérieure.
    • Les relations internationales devraient être menées selon le principe des intérêts mutuels.
    • Le gouvernement international devraient être menées selon le principe des intérêts mutuels.
    • Le gouvernement ne permettra pas que des désires personnels dominent la politique extérieure au détriment des intérêts nationaux.
    • La Turquie accorde une importance toute particulière à ses relations avec la Communauté Européenne et fera des démarches pour s'y intégrer. Le gouvernement est disposé à renforcer les valeurs historiques, politiques, économiques, morales et culturelles que la population turque partage avec la Communauté Européenne.
    • Le gouvernement s'efforcera de placer la Turquie à la place qui lui revient en Europe et ce, à un moment où la Communauté progresse dans son union politique, économique et monétaire.
    • La Turquie mettra l'accent sur l'établissement et le renforcement de liens avec la Grande Bretagne, la France et l'Allemagne.
    • La Turquie trouve particulièrement importante son amitié et alliance avec les Etats-Unis. Des valeurs et idéaux communs unissent ces deux pays. La Turquie est prête à renforcer ses relations avec les Etats-Unis dans le cadre de ces valeurs et idéaux communs.
    • La Turquie accorde une grande importance aux liens qui l'unissent à l'Union Soviétique, ceux-ci se basent sur l'amitié et la coopération mutuelle. Notre pays espère que la restructuration de l'Union Soviétique se fera pacifiquement et dans le respect des principes démocratiques. Ces principes seront prépondérants dans la politique de renforcement des liens entre la Turquie et les républiques. Ils seront également prépondérants dans les relations turques avec les républiques du Caucase, avec lesquelles les Turcs partagent la langue et la culture.
    • La Turquie est prête à apporter sa contribution pour le rétablissement de la paix au Moyen-Orient, elle soutient les droits des Palestiniens, y compris celui de l'établissement de leur propre Etat; et considère qu'Israël a le droit de vivre à l'intérieur de frontières sûres.
    • La Turquie est prête à apporter sa contribution à l'établissement d'un mécanisme de coopération économique et de sécurité dans le Moyen-Orient.
    • La Turquie est prête à renforcer ses relations avec le Pakistan, l'Iran et avec nos amis traditionnels, l'Arabie Saoudite, l'Egypte et les pays du Golfe.
    • Nous voulons mettre nos relations avec la Grèce au service des intérêts à long terme des deux pays. Nous pensons que par l'intermédiaire d'un dialogue constructif, nous pouvons trouver des solutions acceptables pour les deux côtés. La dispute autour du plateau continental et l'armement illégal des îles Egées, ainsi que les violations des droits de la minorité turque de Trace Occidentale, constituent des problèmes qui doivent être résolus. La Turquie est prête à entamer et poursuivre des négociations sans conditions préalables.
    • La Turquie désire que le problème chypriotes soit résolu sans autre délai. Elle pense que ce contentieux peut être résolu par un dialogue constructif entre les deux populations de l'île qui ont leur mot à dire sur l'avenir de Chypre. La Turquie pense qu'une fédération bi-zonale et bi-communale reposant sur l'égalité politique garantira la sécurité et le bien-être de la population turco-chypriote. Les pressions extérieures et l'amplification du problème n'aideront pas à résoudre rapidement le problème chypriote.
    • Personne ne devrait mettre en doute l'importance du rôle économique et culturel que la Turquie jouera dans le Moyen-Orient.
    • Devant la délicatesse morale et réelle que nos voisins du sud montrent à l'égard de l'intégrité turque, nous sommes prêts à promouvoir les liens de coopération avec eux.
    • La Turquie se trouve dans une zone d'instabilité au beau milieu des Balkans, du Caucase et du Moyen-Orient. Le gouvernement turc va donc s'efforcer d'accélérer la réorganisation et la modernisation des Forces Armées Turques.
    • Un des piliers de la défense turque consistera en la création de sa propre industrie de défense.

ENSEMBLE DE MESURES DEMOCRATIQUES

    Outre le Programme Gouvernemental, un protocole signé le 15 novembre par le DYP et le SHP est également plein de promesses dans le domaine des droits de l'homme. "L'ensemble des mesures démocratiques" précisent que les deux partis veulent une toute nouvelle Constitution. Etant donné la difficulté à obtenir une majorité de deux tiers dans la nouvelle Assemblée Nationale pour adopter une nouvelle Constitution, les deux partis pensent qu'avant même de modifier la Constitution, quelques modifications vitales pourraient être introduites afin de soulever les obstacles qui entravent la démocratisation.

    Promesses concernant la Constitution

    • La constitution de 1982 définit les pouvoirs et les responsabilités de la présidence en tant qu'institution. Celles-ci ne conviennent pas à une démocratie parlementaire et la présidence en tant qu'institution devrait donc être ramenée à une position conforme aux principes et aux règles d'une telle démocratie.
    • Les universités pourront bénéficier d'une autonomie scientifique et administrative, le Conseil de l'Education Supérieure sera supprimé, et les institutions d'éducation supérieure seront placées sous l'administration de personnes élues par elles-mêmes.
    • Un nouvel organe de coordination entre les universités sera créé et veillera à une distribution équitable et équilibrée des ressources aux différentes institutions de l'éducation supérieure. Les administrateurs de cet organe seront choisis parmi des personnes agréées par les universités.
    • Le monopole de l'Etat sur la radio et la télévision sera levé sans autre délai.
    • Les radios et les télévisions privées ainsi que celles de l'Etat seront impartiales et leurs activités seront régies par un organe autonome spécial.   
    • La liberté de la presse ainsi que le droit de chaque individu à recevoir une information précise sera préservée.
    • Tous les articles provisoires de la Constitution de 1982 introduisant des injustices et visant à protéger certaines personnes après le coup d'Etat seront supprimés.
    • La majorité électorale sera rabaissée à 18 ans et l'âge minimum pour être candidat parlementaire à 25 ans.
    • Les membres d'une université seront autorisés à devenir membre d'un parti politique et à prendre part à leur organe exécutif.
    • Les articles constitutionnels interdisant aux membres des syndicats et d'autres groupes professionnels d'accéder au Parlement seront supprimés.
    • Les étudiants seront autorisés à devenir des membres de partis politiques.
    • Les articles constitutionnels sur les syndicats seront modifiés pour qu'ils soient conformes aux règles de l'Organisation Internationale du Travail.
    • Tous les employés, y compris les fonctionnaires, seront autorisées à former des syndicats.
    • L'autonomie judiciaire sera préservée et le Conseil Suprême des Juges et des Procureurs sera restructuré.
    • La période de la détention sera réduite.

    Promesses sur la Législation

    • La loi sur les partis politiques sera modifiée et toutes ses clauses restrictives seront supprimées. L'actuelle loi ne définit pas les "droits", c'est un ensemble de "restrictions". Dans ce cadre, les restrictions sur les emblèmes des partis, les logos et les noms, ainsi que les clauses qui régissent le mode de transmission des dons aux partis et celui de l'enregistrement des membres seront supprimées étant donné que ces questions sont si complexes qu'elles dépassent le cadre du statut d'un parti.
    • La loi électorale sera renouvelée par consensus des partis politiques et les normes d'une démocratie représentative seront maintenues.
     • Il existe dans la Constitution de 1982 des clauses extensives sur les relations de travail. Avant que ces clauses ne soient modifiées nous tenterons de faire apparaître dans les lois actuelles les principes de l'Organisation Internationale du Travail dans la mesure où la Constitution actuelle nous le permette.
    • Les conseils des villes et les conseils municipaux fonctionneront comme s'ils étaient des parlements locaux. Le pouvoir et le contrôle exercé par le gouvernement central sur les administrations locales sera atténué.
    • Jusqu'à ce que la Constitution ne soit modifiée, on aura recours à la législation préservant les doits de l'homme et libertés essentiels ainsi qu'une société démocratique pour affirmer les droits et les libertés. Estimant que chacun a le droit de prendre connaissance des faits et d'être informé des différents événements du pays, la presse recevra des garanties.
    • Un cadre légal sera préparé pour permettre aux académiciens d'élire leurs propres présidents de faculté ou recteurs d'université.
    • La police recevra une formation concernant les droits et libertés individuelles et les postes de police seront soumis au contrôle public.
    • Un détenu aura le droit de refuser un interrogatoire tant que son avocat ne sera pas présent. Les personnes arrêtées ou en détention auront le droit de recevoir la visite de leur avocat ou des membres de leur famille à intervalles fixes. Ces changements sont destinés à mettre fin aux plaintes de torture et à garantir la véracité des témoignages, les avocats des détenus étant présents lors des interrogatoires.
    • La loi martiale et les lois sur l'état d'urgence seront modifiées de manière à ce qu'elles soient conformes aux principes et aux norme d'un Etat de loi. Même en période de loi martiale et d'état d'urgence, les droits de l'homme et les libertés fondamentales devraient être respectées.
    • Les citoyens seront considérés comme des "personnes de confiance" et le "rapport de sécurité" exigé avant l'engagement sera supprimé.
    • Les lois seront adoptées pour étendre le droit d'établir des associations, d'organiser des réunions et des meetings.
    • Les sessions parlementaires seront diffusées en direct à la télévision. Tous les grands problèmes du pays seront également débattus à la télévision.
    • Modifications dans les statuts qui régissent le Parlement:
        a) Les sessions parlementaires commenceront une heure plus tôt par rapport à l'horaire actuel et au cours de cette heure, les députés poseront des questions directement aux membres du cabinet concernés. La responsabilité de contrôle du contrôle du Parlement entrera donc en vigueur.
        b) Toutes les mesures seront prises pour s'assurer que tous les décrets gouvernementaux seront légiférés par le Parlement dans les 90 jours.
        c) Le droits de pétition entrera en vigueur.
    • Une législation sera mise en place pour affirmer clairement que les barreaux ne devraient être soumises à l'influence d'aucun corps ou organe.
    • La loi contre la torture sera révisée en tenant compte qu'aucune législation ne doit entraver les droits et libertés fondamentaux.
    • Tous les employés du secteur public ayant été renvoyés en vertu de la loi martiale sans le jugement d'une cour seront autorisés à reprendre leur travail.
    • Toutes les législations concernant l'exil et la censure seront supprimées.
    • Toutes les restrictions imposées aux organisations professionnelles seront supprimées.
    • Les administrateurs des coopératives seront élus directement par les membres de ces coopératives.
    • Les citoyens auront la liberté d'exercer leurs droits et toutes les mesures seront prises pour accélérer les mécanismes de justice.
    • Les restrictions légales et de facto ainsi que les obstacles à la libre expression des différentes ethnies, l'utilisation de leur langue et la promotion de la culture de tous les citoyens, seront supprimés dans le cadre du concept d'unité nationale et conformément à la Charte de Paris, à laquelle a adhéré la Turquie.

ATTAQUES SCANDALEUSES CONTRE DEUX DEPUTES KURDES

    La Grande Assemblée Nationale Turque, récemment constituée et qui est engagée à mener la Turquie vers une véritable démocratie, a adopté une attitude scandaleuse envers les nouveaux députés kurdes à l'occasion de sa première assemblée plénière.
    Voici comment Reuter rapportait l'événement le 6 novembre:
    "Ce fut le vacarme dans le nouveau Parlement turc devant l'exhibition délibérée de nationalisme kurde par les députés à l'occasion de la cérémonie de prestation de serment.
    "Vive le peuple kurde et le Kurdistan", déclara en kurde Leyla Zana, de la ville sud-orientale de Diyarbakir, après avoir récité son serment en turc. Zana, une femme mince et pâle vêtue d'une robe noire, portait une bande aux couleurs nationales kurdes, le rouge, le jaune et le vert. Alors que les esprits s'échauffaient, le président provisoire, Ali Riza Septioglu, lui-même kurde, suspendit la session pour quinze minutes. Les membres en colère frappaient sur leurs tables, criaient et fulminaient contre la tribune après que le député de Diyarbakir, Hatip Dicle, ait déclaré: "Mes amis et moi sommes en train de lire ceci sous la contrainte de la Constitution."
    "Les scènes de Pandémonium furent retransmises en direct à la télévision depuis le hall lambrissé de bois de l'assemblée nationale à Ankara. Dicle, un des 22 membres de la faction kurde du Parti Populiste Social Démocrate (SHP), est le président de la section de Diyarbakir de l'Association des Droits de l'Homme de Turquie. 'Nous portons ces couleurs pour protester contre leur interdiction par le Ministère de l'Intérieur dans le Sud-est et parce qu'elles sont le symbole du peuple kurde', déclara Dicle en indiquant la poche de son veston avant que ne commence la session parlementaire.
    "Le leader du SHP, Erdal Inönü, déclara par la suite avoir demandé à Dicle de quitter immédiatement le parti. 'Une telle attitude ne peut compromettre notre parti. En aucun cas, nous ne pouvons l'accepter', déclara-t-il. Dicle affirma que la Constitution, élaborée en 1982 par les généraux qui dirigeaient la Turquie, s'oppose à la fraternisation entre Kurdes et Turcs. 'Ce serment constitue un reniement contre le peuple kurde', dit-il.
    "… Dans la ville sud-orientale de Cizre, selon des témoins, les résidents kurdes firent feu en l'air depuis le toit de leurs maisons pour marquer leur accord avec l'attitude de Zana, Dicle et leurs collègues.
    "Demirel condamna les gestes des députés kurdes et déclara que Zana devrait être forcée de se rétracter. 'C'est la Constitution turque qui vous a permis d'arriver ici', affirma-t-il au Parlement. 'Vous n'avez pas le droit de la violer.' D'autres leaders de parti condamnèrent Dicle et Zana."
    Ce qui est scandaleux, c'est que tous les leaders politiques, y compris Demirel et Inönü, avaient critiqué la Constitution et soutenaient qu'ils la changeraient s'ils accédaient au pouvoir. Si cette Constitution est anti-démocratique, l'un des articles les plus anti-démocratiques est sans doute le 81 qui oblige les députés à prêter le serment suivant:
    "Je jure sur mon honneur et mon intégrité, devant la grande nation turque, de sauvegarder l'existence et l'indépendance de l'Etat, l'intégrité indivisible du pays et de la Nation, de la souveraineté absolue de la Nation, de rester loyal à la suprématie  de la loi, à la démocratie, à la République séculaire, et aux principes et réformes d'Atatürk…"
    Il est logique qu'un député d'origine kurde refuse de prêter serment devant la "grande nation turque", de rester loyal aux "principes d'Atatürk" qui affirment la suprématie de la nation turque et nie l'existence du peuple kurde.

    La première député kurde

    Après les attaques des leaders politiques et de la presse turque, Leyla Zana, première député d'origine kurde, défendit sa position de la manière suivante:
    "Avant tout je me considère un être humain et deuxièmement kurde. Je ne me sens pas turque. J'ai appris le turc en 1984 contre les grilles de la prison. Je suis kurde à 100%. Ma mère ne connaît pas un mot de turc. J'ai un sentiment de fraternité envers le peuple turc. De la même manière que quelqu'un qui n'est pas kurde ne peut se sentir kurde, je ne me sens pas du tout turque. Mais c'est nous les Kurdes qui souffrons l'oppression. Chaque nuit quand je rentre à la maison, je me demande si je vais survivre jusqu'au lendemain. Cette angoisse doit cesser."
    Leyla Zana est née à Diyarbakir en 1961. A l'âge de 14 ans, elle épousa l'ancien maire de Diyarbakir, Mehdi Zana. Pendant 11 ans, elle suivit son mari de prison en prison.
    Et juste au début de la soi-disante "ère de démocratisation", le 19 novembre, la Cour de la Sûreté de l'Etat intenta un procès demandant la peine de mort pour Leyla Zana et Hatip Dicle. Ils sont accusés d'avoir violé l'Article 125 du Code Pénal Turc pour s'être exprimés en kurde lors de la cérémonie d'ouverture du Parlement.
    Le plus choquant, c'est que les leaders des deux partis socio-démocrates ont également participé à la campagne menée contre les deux députés kurdes.
    Tandis que le leader du SHP, Inönü, les forçait à quitter le parti, le leader du DSP, Bülent Ecevit, maintenait sa nouvelle attitude chauviniste et décrivait le 6 novembre comme un "jour noir" à cause des propos des députés kurdes: "Que ces députés quittent le SHP ou en soient expulsés, cela ne changera rien au fait qu'ils ont accédé au Parlement par le biais du SHP."

QUEL CHOIX: LE DIALOGUE OU LA GUERRE?

    Après les élections générales, le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) s'est déclaré prêt à dialoguer avec Ankara si le nouveau gouvernement adopte des mesures pratiques pour améliorer les conditions dans la région et rétablir le respect de droits de l'homme.
    Lors d'une interview concédée au Turkish Daily News le 26 novembre, le leader du PKK, Abdullah Öcalan déclara: "Ont-ils vraiment l'intention de lever l'état d'urgence, les tactiques de guerre spéciales, les mesures contre-guérilla, les gardiens de village et d'autres aspects comparables ou pensent-ils les rendre plus systématiques? Nous sommes en train de considérer les mesures développées à l'heure actuelle. Si des pas sont accomplis, ils donneront lieu à d'autres développement. Cela fait 900 ans que nous sommes unis à la Turquie. Même si nous le voulions, nous ne pourrions nous séparer. Nous avons un plan pour créer un front démocratique. Il évaluera les mesures démocratiques. En réalité, il s'agit d'une initiative de bonne volonté. C'est quelque chose d'important mais nous nous demandons ce qui adviendra de la violence [turque]. Nous doutons qu'il y ait un changement. Est-ce que Demirel sera capable de contrôler le chef d'Etat-major, sera-t-il capable de contrôler la guerre spéciale et la contre-guérilla? Est-ce que le gouvernement de Demirel-Inönü sera capable de retirer ces forces du pouvoir? Il me semble que Demirel et Inönü sont soit très loins de la réalité ou sont informés de manière très subjective. Ils disent donc 'oui' au problème kurde mais 'non' au PKK. Je vois là une grande contradiction, et je dois ajouter que c'est ici que je vois la fin de ce gouvernement."
    En fait, le Premier Ministre Demirel semble dépendre de la vision que les militaires ont du problème kurde. Demirel, évincé à deux reprises, en 1971 et en 1980, par les militaires, s'était montré au cours de ces dix dernières années, fermement opposé au rôle des militaires dans la politique turque. Cependant, après les élections, il changea immédiatement d'attitude, argumentant que les rapports des organes militaro-civiles, tel que le Chef de l'Etat-Major, le Conseil de Sécurité Nationale (MGK) et l'Organisation de Renseignement National (MIT) détermineraient les nouvelles politiques à adopter contre le Mouvement National Kurde.
    Juste après l'ouverture de la nouvelle Assemblée Nationale, l'état d'urgence était prolongé de quatre mois, à partir du 19 novembre, dans dix provinces kurdes. Bien que les députés du SHP se sont opposés à une telle mesure, le parti de Demirel et l'ANAP votèrent en faveur du prolongement de l'état d'urgence.
    Le 26 novembre, après avoir formé son gouvernement, Demirel recevait des conseils du Chef de l'Etat-Major, Dogan Günes. Trois jours après, Demirel et Inönü assistaient pour la première fois à la réunion du Conseil de Sécurité Nationale (MGK), où les chefs de l'armée sont en majorité. Le principal thème de discussion dans cette réunion fut l'attitude à adopter contre le PKK.
    Par ailleurs, dans le nouveau programme du gouvernement, il est clairement dit que "La Turquie est un Etat unitaire avec son territoire et sa nation. L'indivisibilité de l'Etat unitaire ne peut constituer un thème de discussion. Le gouvernement est prêt à défendre cette indivisibilité du pays sous quelque condition que ce soit".
    Après que Demirel ait demandé d'intensifier la lutte contre le "terrorisme", un porte-parole du PKK déclara le 29 novembre dans la vallée de Bekaa: "Nous mènerons des opérations armées contre l'armée turque jusqu'à ce que les Turcs ne cèdent à la solution politique. 1992 sera pour l'Etat turc une année infernale."
    Les dirigeants du PKK ont déclaré qu'environ 6.000 guérilleros, et parmi eux des femmes, s'entraînent toutes les années dans un camp situé dans les montagnes près de la frontière syrienne. Pour faire face à ces unités du PKK, l'Etat turc a déployé dans la zone 65.000 soldats, 35.000 gendarmes paramilitaires et des unités spéciales de police.
    Plus de 3.300 personnes ont perdu la vie au cours des sept années de guerre entre le PKK et les forces turques.

ALLERGIE CONTRE LES TROIS COULEURS KURDES

    L'allergie que les autorités turques ont à l'égard des trois couleurs du mouvement national kurde (rouge, jaune et vert) à même des conséquences pour les enfants.
    Le 10 novembre, à Diyarbakir, un enfant de 10 ans, Gülsipan Kara, fut arrêté et battu par la police alors qu'il se rendait à une cérémonie de mariage et ce parce qu'il portait des vêtements tricolores.
    Le 30 novembre, à Hakkari, l'entraîneur et les onze joueurs de l'équipe de football Belediye Spor furent interrogés par le Procureur pour avoir porté un uniforme tricolore lors d'un match local disputé le 17 novembre.

LE TERRORISME D'ETAT VA-T-IL CONTINUER?

    Malgré les changements dans la composition de l'Assemblée Nationale, à la fin du mois de novembre la justice turque continuait à appliquer des lois antidémocratiques adoptées par la junte militaire et ses successeurs. Les procureurs publics continuaient à traduire des activistes politiques ou des intellectuels devant les tribunaux et ceux-ci à les condamner à de lourdes peines de prison.
    Selon les informations fournies le 27 novembre par le Ministère de la Justice, il y a 26.705 personnes en prison. Parmi elles, 10.311 sont condamnées et 16.394 sont en détention.
    Pour ce qui est des prisonniers politiques d'entre eux, leur nombre s'élève à 1.488 desquels 363 ont été condamnés et 1.125 sont en détention.
    Après les élections, une des frustrations de la nouvelle ère politique pour les prisonniers politiques fut la réouverture de la célèbre prison d'haute sécurité d'Eskisehir, construite sur base de cellules.
    L'Article 16 de la Loi Anti-Terreur stipule que les personnes condamnées pour un "délit de terreur" doivent être emprisonnées dans des institutions pénitentiaires comportant des cellules pour un ou trois prisonniers.
    Cette mesure fut appliquée pour la première fois après les élections suite à une évasion à Ankara le 31 octobre dernier. D'abord, 38 prisonniers politiques furent transférés de la prison d'Ankara à la prison d'haute sécurité d'Eskisehir. En quelques jours, avec l'arrivée de prisonniers politiques provenant d'autres prisons, le nombre de détenus à Eskisehir s'éleva à 206.
    Pour protester contre les conditions inhumaines et le recours à la torture dans cette prison, tous les détenus se sont mis en grève de la faim. Des groupes pour la défense des droits de l'homme ont organisé des manifestations de protestation.
    Sur ce, le nouveau Ministre de la Justice rendit une visite à la prison d'Eskisehir et admit que les détenus vivaient vraiment dans des conditions inhumaines. En application des recommandations du Ministre, le gouvernement décida le 24 novembre de fermer la prison d'haute sécurité de Eskisehir et de transférer les 206 prisonniers politiques vers d'autres prisons.
    Cette décision mit fin à la grève de la faim suivie par les prisonniers et leurs familles.
    Cependant, des grèves de la faim se poursuivaient dans d'autres prisons à la fin du mois de novembre.

FERMETURE DU PARTI SOCIALISTE?

    Un des six partis politiques à avoir pris part aux dernières élections générales risque maintenant d'être fermé par la Cour Constitutionnelle.
    Le 29 novembre, estimant que la campagne menée par le Parti Socialiste (SP), le Procureur de la République a demandé à la Cour Constitutionnelle la fermeture de ce parti.
    Le Procureur estime que le SP à enfreint le préambule et les Articles 3, 4, 14, 66 et 68 de la Constitution turque ainsi que les Articles 78 et 81 du Code des Partis Politiques.
    Le SP est accusé d'avoir mené une campagne contre le principe de l'intégrité indivisible de l'Etat turc.
    Plusieurs actions en justice ont également été intentées contre le président du SP, Dogu Perincek, pour les discours qu'il a prononcés durant la campagne.
    Par ailleurs, le procès contre 13 membres du SP accusés d'avoir fait de la propagande séparatiste fut ouvert le 8 novembre à la CSE d'Istanbul. Deux jours après, le 10 novembre, le président de Malatya du SP, Hasan Kayas, fut condamné par la CSE de Malatya pour avoir fait de la propagande séparatiste durant la campagne électorale.
    D'autre part, le 23 octobre, la CSE d'Istanbul ouvrit un procès contre 38 membres du Parti Travailliste du Peuple (HEP) pour propagande séparatiste.
    En vertu de la Loi Anti-Terreur, tous ces défendeurs risquent des peines individuelles de 5 ans de prison.

LOURDES SENTENCES CONTRE LE DEV-SOL

    Un des plus importants procès politiques de l'ère succédant au coup d'Etat fut clôturé le 1er novembre, juste après les élections, avec de lourdes peines.
    Des 1.243 défendeurs de la Gauche Révolutionnaire (Dev-Sol) qui, pendant plus de dix ans, ont été jugés par une Cour de la Loi Martiale d'Istanbul, un fut condamné à la peine capitale, 35 à la prison à vie et 559 autres à des peines de prison allant de 2 ans et 9 mois à 20 ans.

PROCES CONTRE L'IHD

    Le procès contre six dirigeants de l'Association des Droits de l'Homme de Turquie (IHD) se poursuivait le 29 novembre à la CSE d'Istanbul. Ils sont accusés d'avoir organisé une soirée de solidarité envers les Kurdes d'Irak qui aurait tourné en manifestation séparatiste avec déploiement de drapeaux kurdes. Le Procureur Public demande également la fermeture de l'association.

TERRORISME D'ETAT DANS L'ERE NOUVELLE

    Le 22.10, la Cour de la Sûreté de l'Etat d'Izmir condamna quatre personnes à des peines de prison de 4 mois et 3 jours pour avoir participé à la célébrations du Newroz (Nouvelle Année Kurde).
    Le 23.10, au procès contre le groupe Octobre devant la CSE d'Izmir, le Procureur demanda une peine de prison de 10 ans pour huit des défendeurs.
    Le 26.10, une équipe de police fit une descente dans le Lycée Galatasaray d'Istanbul et porta des coups à un groupe d'étudiants et deux d'entre eux furent blessés.
    Le 26.10, dans le district de Tekman, province d'Erzurum, les forces de sécurité ont procédé à l'arrestation du président du HEP, Kerem Korkmaz, et de l'ancien de village, Süleyman Beyköylü, pour avoir aidé des militants du PKK.
    Le 27.10, l'hebdomadaire Yeni Ülke rapportait la disparition, depuis le 16 septembre, d'un paysan kurde de 40 ans, Süleyman Atalan. Ses parents prétendent qu'Atalan pourrait avoir été enlevé par des protecteurs de villages.
    Le 30.10, Isa Kaya et Kinyas Sencer, deux pasteurs kurdes de la province de Van, dans l'Est, annoncèrent avoir été torturés pendant trois jours après avoir été arrêtés le 25 novembre et accusés d'avoir donné du pain à des militants séparatistes.
    Le 31.10, le 1er Congrès de la Jeunesse de l'Education Supérieure, organisée par la Fédération des Associations d'Etudiants de Turquie, fut interdite par le Gouverneur d'Istanbul. Malgré cette interdiction, quelque 150 étudiants tentèrent d'organiser le congrès ailleurs. La police fit une descente dans leur réunion et arrêta 50 étudiants.
    Le 1.11, à Istanbul, la police arrêta 14 personnes accusées de mener des activités pour le PKK.
    Le 3.11, à Adana, la police arrêta quelque 30 personnes pour avoir chanté des chansons en kurde pendant une cérémonie de mariage.
    Le 3.11, la CSE de Diyarbakir condamna une infirmière, Yildiz Alpdogan, à 12 ans et 6 mois de prison pour avoir donné de l'assistance médicale à des militants blessés du PKK dans le district de Sirnak.
    Le 4.11, le président du Syndicat des Travailleurs de l'Acier (Celik-Is), Metin Türker, fut condamné à 5 mois et 25 jours de prison pour avoir insulté le Ministre du Travail. Par après, la peine fut commué en une amende de 3.800.000 LT.
    Le 4.11, à Hatay, un Suisse du nom de Marc Roland Rudin fut arrêté pour avoir été mêlé à des actes de violence politique.
    Le 7.11, le procès contre cinq policiers, accusés d'avoir torturé une jeune fille fut suspendu en vertu de la Loi Anti-Terreur. La Cour Criminelle N° 8 d'Ankara remit le dossier au Conseil Administratif d'Ankara. C'est à ce dernier de décider si les accusés doivent être jugés.
    Le 7.11, la police d'Ankara arrêta six personnes pour avoir pris part à des activités du Parti Communistes Révolutionnaire (DKP).
    Le 8.11, la police arrêta cinq militants présumés du PKK à Istanbul.
    Le 10.11, dix personnes furent traduites devant la CSE de Malatya pour avoir pris part à des actions du Dev-Sol. Un des défendeurs risque la peine capitale et les autres des peines supérieures à 15 ans.
    Le 10.11, à Bursa, le bureau de l'Association des Enseignants (EGIT-DER) fut fermé pour quinze jours par ordre du Gouverneur. Le même jour, dans la ville d'Elazig, dans l'Est, l'Association de Solidarité et Culture d'Elazig fut fermée pour un mois.
    Le 10.11, au cours d'une opération disciplinaire à Trabzon, 15 étudiants furent arrêtés par la police.
    Le 11.11, nous parvenait une information de Gebze selon laquelle une personne du nom de Hüseyin Toraman a été arrêtée le 26 octobre et sa famille est sans nouvelles de lui depuis lors.
    Le 11.11, dans la ville de Lice, province de Diyarbakir, une femme appelée Mecbure Akdogan, mourut sous la torture au poste de police où elle était détenue pour avoir aidé des militants du PKK.
    Le 11.11, la police fit une descente dans les bureaux du Syndicat des Travailleurs Municipaux à Izmir et y arrêta 11 personnes.
    Le 13.11, à la CSE d'Izmir, fut ouvert le procès contre 23 membres présumés du Parti Communiste Révolutionnaire de Turquie (TDKP). Chacun d'eux risque une peine de prison de 15 ans.
    Le 15.11, fut ouvert à une cour criminelle d'Ankara un procès contre 11O membres des familles des prisonniers politiques. Accusés d'avoir participé à une manifestation illégale contre les conditions de vie dans les prisons, chacun d'eux risque une peine de prison de 3 ans.
    Le 18.11, à Ankara, la police arrêta 40 personnes pour avoir pris part aux activités du TDKP. 20 des défendeurs furent par la suite transférés à la Cour de la Sûreté de l'Etat.
    Le 19.11, à Izmir, les Maisons du Peuple de Narlidere et Balcova et l'Association pour la Santé des Travailleurs furent fermées par le Gouverneur.
    Le 24.11, un membre du comité local du HEP de Hatay, Mehmet Ali Ekin, fut arrêté pour outrage à la police.
    Le 27.11, à la CSE d'Ankara, fut introduite une action en justice contre 28 personnes accusées d'avoir pris part aux actions du Dev-Sol. Parmi les défendeurs se trouvaient le journaliste Deniz Teztel et trois avocats, Bedii Yarayici, Murat Demir et Fethiye Peksen. Chacun d'eux risque une peine de prison de 20 ans.
    Le 27.11, dix-sept fonctionnaires publics furent amenés devant une cour criminelle d'Ankara pour avoir participé à une manifestation illégale. Chacun d'eux risque une peine de prison de 3 ans.
    Le 28.11, à Izmir, la police arrêta quelque 40 personnes au cours d'une réunion pour célébrer le 13ème anniversaire du PKK.

LE SUPPLICE SANS FIN DE BESIKCI

    Le sociologue Ismail Besikci fut encore arrêté le 25 novembre.
    Il avait été relâché le 31 octobre après 92 jours d'arrestation pour son livre intitulé "Terreur d'Etat au Moyen-Orient".
    Cette fois-ci, il fut condamné par la CSE d'Ankara pour son autre livre Méthode Scientifique, son Application en Turquie et l'Etablissement forcé des Kurdes.
    Ce livre avait été publié pour la première fois en 1977 et fut immédiatement confisqué en vertu de l'Article 142/3 du Code Pénal Turc.
    Etant donné que cet article fut supprimé cette année, le livre fut réimprimé. Cependant, le 15 novembre la CSE d'Istanbul ordonna la confiscation du livre en vertu de l'Article 8 de la Loi Anti-Terreur. Dix jours après, la CSE d'Ankara arrêtait l'auteur du livre.

POURSUITES POST-ELECTORALES CONTRE LES MEDIAS

    Le 22.10, à Istanbul, l'imprimerie Diz Basin qui s'occupait de la composition pour l'hebdomadaire Yeni Ülke et pour d'autres revues de gauche fut fermée par la police. Par ailleurs, sept personnes furent arrêtées au cours de la descente.
    Le 22.10, l'édition du 20 octobre de l'hebdomadaire Yeni Ülke fut confisquée pour propagande séparatiste.
    Le 23.10, Mme Berin Nadi et M. Okay Gönensin, respectivement éditrice et rédacteur Cumhuriyet, furent inculpés par le procureur de la CSE d'Istanbul en vertu de la Loi Anti-Terreur. Accusés d'avoir publié un rapport sur le leader du PKK, Öcalan, ils risquent tous deux une amende supérieure à 75 millions de LT (20.000$).
    Le 28.10, deux correspondants en Belgique de l'hebdomadaire 2000e Dogru, Aziz Kocak et Gürsel Kutlu, furent arrêtés au contrôle de Kapikule alors qu'ils quittaient la Turquie. Leurs collègues affirment qu'ils ont été torturés au poste de police d'Edirne.
    Le 28.10, le correspondant à Sivas du mensuel Mücadele, Nail Cavus, fut arrêté par la police en raison de ses activités politiques.
    Le 29.10, le livre du journaliste Mehmet Bayrak Chansons du Folklore Kurde fut confisqué par la CSE d'Ankara pour propagande séparatiste. L'auteur risque une peine de prison de 5 ans.
    Le 3.11, un employé de 14 ans du bureau de l'hebdomadaire Yeni ülke, Siddik Baz, fut battu par la police alors qu'il distribuait les journaux aux abonnées.
    Le 4.11, la CSE d'Ankara confisque un livre intitulé La Question du Sous-développement, de Mirzali Cimen, sous prétexte qu'il contenait de la propagande séparatiste.
    Le 6.11, le président de SHP, Dogu Perincek, fut interrogé par le procureur public pour un article qu'il publia dans la revue 2000e Dogru et dans lequel il lançait un appel à la grève générale.
    Le 10.11, le correspondant à Nuaybin de l'hebdomadaire Yeni Ülke, Vahap Aslan, fut inculpé de propagande séparatiste par la CSE d'Istanbul. Il risque une peine de prison de 5 ans en vertu de la Loi Anti-Terreur. Il restera en prison jusqu'à la fin de son procès.
    Le 10.11, le correspondant à Sivas du bimensuel Mücadele, Nail Cavus, fut arrêté par la CSE d'Ankara.
    Le 13.11, trois revues, Yeni Ülke, Toplumsal Kurtulus  et Devrimci Proletarya, furent confisquées par la CSE d'Istanbul pour propagande séparatiste.
    Le 13.11, le correspondant à Izmir du bimensuel Mücadele, Müjdat Yanar, fut arrêté par la police pour avoir été mêlé à des actions politiques.
    Le 16.11, un correspondant du bimensuel Emegin Bayragi, Metin Kayaoglu, fut arrêté à Istanbul.
    Le 19.11, les dernières numéros de l'hebdomadaire Yeni Ülke et du mensuel Özgür Halk furent interdite par le Gouverneur d'Ankara.
    Le 19.11, une exposition organisée par le Syndicat des Enseignants (Egitim-Is) fut interdite par le Gouverneur d'Ankara.
    Le 20.11, l'édition N° 3 du mensuel Newroz fut confisquée par la CSE d'Istanbul pour propagande séparatiste.
    Le 20.11, le correspondant à Diyarbakir du mensuel Özgür Halk, Hüseyin Eben, fût arrêté par la CSE de Diyarbakir.
    Le 24.11, la CSE d'Istanbul ordonna la confiscation de la dernière édition du mensuel Halk Demokrasi et du livre L'industrie Turque au Kurdistan, écrit par Ömür Tuku.
    Le 28.11, l'édition de novembre du mensuel Devrimci Proletarya fut confisquée par la CSE d'Istanbul pour propagande séparatiste.
    Le 29.11, une correspondante de Yeni Ülke, Gülten Kisanak, fut arrêtée par la police à Diyarbakir pour avoir rendu visite à l'hôpital à la nouvelle député kurde Leyla Zana.

LE PARLEMENT EUROPEEN CONDAMNE L'OPERATION ANTI-KURDE

    En dépit du changement du gouvernement en Turquie, les institutions internationales restent sceptiques sur les intentions de la Turquie à propos de la question kurde.
    Le Parlement Européen, à l'occasion de son assemblée plénière du 22 novembre à Strasbourg, adopta une résolution dénonçant les opérations menées par l'armée turque dans le Kurdistan. Dans cette même résolution, le Parlement Européen dénonça également les violentes attaques du PKK.
    Selon la résolution, Le Parlement Européen:
    "• condamne avec la plus extrême fermeté la terreur exercée par l'armée turque et la violence au Kurdistan irakien, qui ont fait, à plusieurs reprises, de nombreuses victimes parmi la population civile, ont détruit les villages de réfugiés mis en place par les organisations d'aide internationales et compromettent la sécurité dans la région,
    "• condamne les exactions violentes du PKK, dont sont victimes non seulement les membres des forces de sécurité mais aussi, de plus en plus, la population civile en Turquie et compromettent les efforts d'autonomie de la population kurde d'Irak;
    "• prie les Etats membres de la Communauté représentés au Conseil de sécurité des Nations unies de demander, si ces attaques se poursuivent, la convocation d'urgence du Conseil de sécurité afin de condamner la République de Turquie en raison des agressions qu'elle commet, en violation du droit international, contre la population kurde sur le territoire souverain de l'Irak;
    "• considère que la Communauté européenne devrait appuyer la population kurde du Nord de l'Irak, ainsi que d'autres minorités comme les Turkmènes, les Assyriens, les Chaldéens, etc., dans leurs revendications visant à la création, dans le cadre de l'Etat irakien, d'une région autonome au Kurdistan irakien."