Droits
de l'Homme / Human Rights
Les représentants de l'action de
désobéissance civile se sont rendus à la justice
Les représentants des "Premiers Volontaires" de la nouvelle
action de désobéissance civile contre le Code
pénal turc se sont rendus ce matin au Palais de Justice de
Besiktas à Istanbul et, après avoir signé devant
les journalistes la pétition se déclarant coupables en
vertu des 22 articles du CPT, l'ont remise au procureur de la
République.
Les huit représentants de l'action de
désobéissance, Abdurrahman Dilipak, Cevat Özkaya,
Gülden Sönmez, Mustafa Sütlas, Pınar Selek, Sema
Kaygusuz, Sanar Yurdatapan et le Prof. Dr. Tolga Yarman, ont
déclaré aux médias que le procureur de la
République devra entamer un procès pénal contre
chacun des signataires de la pétition.
Si le procureur ne le faisait pas, ils déposeraient contre lui
une
plainte auprès du Conseil suprême des juges et des
procureurs pour ne pas avoir remplir ses fonctions, ont-ils
déclaré.
(Sanar
Yurdatapan, antenna@superonline.com, 28 mars 2006)
Nouvelle action de désobéissance
civile contre le nouveau code pénal
Une nouvelle action de désobéissance civile contre les
articles anti-démocratiques du nouveau code pénal se
démarre le mardi 28 mars 2006, à 10h, avec un bref
communiqué de presse devant le Palais de Justice de
Besiktas à Istanbul.
Les représentants des "Premiers Volontaires" (dont la liste
ci-dessous)
rendront visite au procureur pour lui donner une pétition se
déclarant
coupables et l'invitant à entamer un procès contre tous
les signataires.
Nous vous invitons à partager ce "petit moment historique" avec
nous.
Dans le texte de 31 paragraphes de cette action de
désobéissance civile
(en annexe), 22 articles du code pénal sont violés.
Excepté quelques
uns, les autres textes ont été écrits par les
intellectuels qui ont été
jugés par les tribunaux, certains déjà
condamnés.
Lors de la première audience, nous allons demander que ces
articles
devraient être supprimés par la cour constitutionnelle,
parce qu'ils
sont en contradiction avec la déclaration européenne des
droits de
l'Homme et que l'article 90 de la Constitution turque déclare la
priorité des conventions internationales par rapport à la
législation
nationale.
Si cette demande était refusée par la cour et le
procès se
poursuivait, alors chacun de nous devrait être condamné
à un
emprisonnement de 15 à 62 ans et à une amende de 15.000
à 155.000 YTL.
Merci beaucoup à l'avance de votre attention.
(Sanar
Yurdatapan, antenna@superonline.com, 27 mars 2006)
http://www.antenna-tr.org/index.asp?lgg=en
Premiers
volontaires
Abdurrahman Dilipak (journaliste, écrivain)
Cevat Ozkaya (président de Mazlumder/Organisation des droits de
l'Homme et de la solidarité avec les peuples opprimés)
Dogan Ozguden (journaliste, Info-Turk à Bruxelles)
Ece Temelkuran (journaliste, Milliyet)
Fikret Baskaya (Doc. Dr., Université libre, Ankara)
Gulden Sonmez (juriste, activiste des droits de l'Homme)
Kazım Genç (juriste, président de l'Association Pir
Sultan Abdal)
Mahir Gunsiray (acteur, régisseur)
Mehmet Bekaroglu (Prof. Dr., psychiatre)
Mustafa Sutlas (activiste des droits des patients)
Noyan Ozkan (juriste, ancien bâtonnier du Barreau d'Izmir)
Oya Baydar (sociologue, écrivaine)
Perihan Magden (journaliste, écrivaine)
Pınar Selek (sociologue, écrivaine, journaliste)
Ragıp Zarakolu (écrivain, éditeur, journaliste)·
Sema Kaygusuz (écrivain)·
Sanar Yurdatapan (compositeur)·
Seyhmus Diken (écrivain)·
Tolga Yarman (Prof. Dr., ingénieur nucléaire)·
Yusuf Alatas (juriste, président de IHD/Association des droits
de l'Homme)
TEXTE COMPLET DE LA
DECLARATION
DE DESOBEISSANCE CIVILE
Je ne suis pas d'accord avec ce que
vous avez à dire, mais je défendrai jusqu'à la
mort le droit de pouvoir le dire. Voltaire (1694- 1778)
CERTAINES OPINIONS ET DEMANDES SUR
DIFFERENTS SUJETS EN TURQUIE
La restructuration du Code de Procédure Pénale,
d'Application des lois, et du Code Pénal turc, tous
fondés sur les lois fascistes italiennes, a suscité de
grands espoirs en vue de la mise en place de la démocratie et de
la liberté d'expression sans conditions. Les anciennes lois ont
été utilisées comme base pour soutenir
d'innombrables décisions et procédures
inéquitables et injustes. Le tout nouveau Code Pénal turc
qui s'ouvre avec le paragraphe suivant : "Le but de cette loi est de
protéger les droits des personnes et les libertés,
l'ordre public et la sécurité, la suprématie de la
loi, la santé publique et l'environnement, et d'empêcher
les crimes", a malheureusement provoqué une grande
déception par son contenu et sa mise en œuvre qui a pris plus
d'un an. Des bombes placées dans la loi avec habileté ne
sautent pas immédiatement aux yeux, mais explosent
désormais les unes après les autres. Écrivains,
journalistes, éditeurs de journaux, artistes, syndicalistes,
professeurs, dissidents politiques, s'entassent dans les tribunaux.
Afin d'arrêter cet enchaînement d'événements
avant qu'il ne soit trop tard, avant que le courant des accusations ne
soit validé par la Cour Suprême et ne devienne force de
loi, pour fermer cette voie, nous faisons part de nos opinions par voie
de presse, sachant que chaque paragraphe viole certains articles de
lois anti-démocratiques, et pourrait coûter à
chacun d'entre nous, sous le coup de la nouvelle loi, des peines
d'emprisonnement comprises entre 15 et 62 ans et des amendes allant de
90 à 155 000 Lires lurques. Nous sommes prêts à en
assumer les conséquences.
Etat des accusations/condamnations
pour viol de l'Article 301 du CPT (anciennement 159) :
1. "C'est un fait qu'un "syndrôme de Sèvres" eut lieu au
début des années 90, où l'on croyait que la
Turquie devait faire face à un risque de
désintégration. Mais la demande qu'un tel climat
règne encore aujourd'hui tourne à la "paranoïa",
dérange et fait du mal à la Nation. Ceux qui disent que
des choses telles qu'un Etat "Pontique" pourrait se former dans la
partie orientale de la région de la Mer Noire, que des
non-musulmans prennent le contrôle de la Turquie ou que le
patriarcat grec Fener mette en place une sorte de Vatican à
Istanbul, essaient en fait de générer un climat de ce
genre…"
(Extrait tiré du rapport du Comité Consultatif sur les
Droits de l'Homme du Premier Ministre, qui mena le procès du
Professeur Ibrahim Kaboglu et du Professeur Baskin Oran).
2. "30 000 Kurdes et 1 million d'Arméniens ont été
tués dans ce pays. Personne en Turquie n'ose le dire. Je le
fais…"
(Déclaration d'Oran Pamuk publiée la première fois
dans un magazine suisse et rediffusé dans le magazine Aktuel en
Turquie, ce qui a provoqué le procès de Pamuk)
3. "Le sang frais pour remplacer le sang empoisonné du Turc qui
pourrait saigner existe dans la noble veine des Arméniens, qu'il
pourrait fabriquer avec l'Arménie."
Enoncé d'un article de Hrant Dink publié dans le journal
AGOS et qui a mené à l'accusation et la condamnation de
Dink)
4. "… à l'aube, ils sont arrivés avec des casques, des
bottes et des armes. Ils se sont assis sur le pays comme un lourd
rocher… ceux qui avaient prévu de venir casqués, en
bottes et armés et de s'asseoir sur le pays tel un lourd rocher.
Cela s'est passé et ils ne furent pas différents de
Pinochet, Banzer, Videla, Garcia et Somoza, leurs collègues de
pays éloignés. Parmi d'autres faits, ils
exécutèrent 49 personnes dont une âgées de
17 ans."
(Déclaration de Emin Karaca, dans un article critiquant le
régime du 12 septembre, publié dans la revue YAZIN et qui
provoqua la condamnation de Karaca à 5 mois de prison).
5. "… S'il est assez naïf pour faire confiance aux tribunaux et
aux juges turcs, la chance pour un Turc ordinaire d'avoir un
procès juste est de une sur un million."
(Phrases d'un journaliste, Burak Bekdil, dans un article publié
dans le Turkish Daily News et qui l'a conduit à un
emprisonnement de 20 mois)
6. " Le prix payé en morts pendant la guerre civile était
si redoutable en 1992, et les histoires des attaques du PKK et les
représailles de l'armée furent si brutales que personne
ne pouvait être optimiste concernant la nouvelle année.
Malgré la reconnaissance de la "Réalité kurde" par
le Premier Ministre Demirel et le vice-Président Ozal, les
bruits de guerre envoyés par la presse turque et les partis
conservateurs, demandant une réponse dure à toute
expression de rébellion du PKK et l'indépendance kurde
couvrit les voix plus conciliantes. La guerre s'est
déroulée sur deux fronts : un dans le sud-est contre les
Kurdes, - désormais avec plus de monde et plus de technologie
dus à l'arrivée des Aigles Noirs; et l'autre front se
trouvait dans les villes et les villages contre le sentiment kurde et
toute sorte d'opposition à la guerre ou de sympathie envers les
rebelles…"
(Ces affirmations, tirées du livre de John Tirman " Butin de
guerre : Le coup humain du trafic d'armes américain" ont
mené au procès de Fatih Tas, le propriétaire de la
maison d'édition Aram).
Article 301 du CPT :
Ceux qui :
(1) Insultent publiquement le
sentiment turc, la République ou la Grande Assemblée
Nationale de Turquie devront être punis d'une peine
d'emprisonnement comprise entre 6 mois et 3 ans.
(2) Insultent publiquement le
Gouvernement de la République turque, les institutions
judiciaires, militaires ou les organismes de sécurité de
l'Etat devront être punis d'une peine d'emprisonnement comprise
entre 6 mois et 2 ans.
(3) Si une insulte au sentiment
turc
est proférée par un citoyen turc dans un autre pays, la
sentence sera augmentée d'un tiers.
(4) L'expression de pensées
critiques ne constituent pas un crime.
Déclarations mises en
accusation pour violation de l'article 288 du CPT :
7. "… Cette décision n'a rien à voir avec la loi ou la
démocratie…. C'est une décision qui défie la loi
et la liberté universitaire… c'est une explosion de la
liberté d'expression…"
(L'accusation contre Hasan Cemal, journaliste du journal Milliyet vient
de son article concernant la décision de la 4ème Cour
administrative d'Istanbul d'empêcher la "conférence
arménienne".)
8. "… Un non-sens d'empêcher la conférence
arménienne par une décision de justice…", "… Je me
demande si on enquêtera un jour sur ceux qui ont pris cette
décision.
(L'accusation contre le professeur Erol Katricioglu du journal Milliyet
provient de son article qui le conduira au procès suivant les
mêmes motifs).
9. "… Nous avons vu la justice perdre son autorité…" "… c'est la
pire attaque allant aussi loin contre la qualité des
Universités…"
(L'accusation contre Ismet Berkan du journal Radical provient de son
article qui l'a conduitau procès selon les mêmes motifs).
10. "… une décision de la sorte, défiant la
liberté scientifique et la qualité des
Universités…", " … est-ce qu'un pays clamant qu'il veut
fonctionner comme un Etat de droit, peut voir ses tribunaux prendre des
décisions pareilles ?…"
(L'accusation contre le Professeur Haluk Sahin du journal Radikal,
provient de son article qui l'a mené au procès selon les
mêmes motifs).
11. ".. quand quelqu'un qui se définit comme servant la justice
transgresse la justice…", "… la décision est si fatale…"
(L'accusation contre le Professeur Murat Belge du journal Radikal
provient de son article, qui l'a mené au procès selon les
mêmes motifs).
12. "… Est-ce que les déclarations de Pamuk n'ont pas
été analysées par le bureau du Procureur Public
Général plus tôt, et ne fut-il pas conclu que ces
déclarations étaient dans le cadre d'un criticisme qui ne
constitue pas un crime, menant à l'annulation des charges ?
Est-ce que ce genre de silence ne fait pas plus de mal au gouvernement
tant que la Turquie encourage ce genre de pratique ?"
(Tiré de l'article de Mutat Yetkin, du journal Radikal,
critiquant le procès de Pamuk, ce qui a mené à son
procès).
Article 288 du CPT :
Ceux qui
(1) Font des déclarations
écrites ou verbales dans le but d'influencer le procureur, le
juge, la Cour les experts ou les témoins avant un
procédure légale en cours ou un procès en cours de
jugement devront être condamnés à une peine de
prison comprise entre 6 mois et 3 ans.
Code de la presse num. 5187,
article
19 :
Ceux qui publient le contenu de
procédures par le Procureur Général, le juge ou la
Cour, ou d'autres documents relatifs à une enquête pendant
la période comprise allant du début des enquêtes
préliminaires, jusqu'à ce que les charges soient
prononcées, ou un procès public soit ouvert, seront
condamnés à une amende comprise entre 2 et 50 milliards
de lires turques.
13. "… Votre lutte est notre lutte, nous sommes pour la paix, nous vous
remercions M&
