Tous les
évènements
du mois
All events of the
current month
O Droits
de l'Homme / Human Rights O
State Terror Acquitted in Semdinli
Attempt of lynch on people from TKP in Ordu
5,151 people detained in 2005 pour des
raisons politiques
Le retour en prison d'Agca réjouit
la presse, indigne ses proches
Agca retourne en prison par la
décision de la cour suprême
Turkey signs anti-terror convention
in Strasbourg
Mehmet Ali Agca
déclaré "inapte" pour le service militaire
Controverse
autour de la procédure que doit suivre Agca après sa
libération
Nineteen
in custody after unauthorized rally in Ankara
Freed Agca ne
s'est pas présenté à la police vendredi
Libération
d'Agca: honte et colère dans la presse
Le
terroriste d'extrême-droite Mehmet Ali Agca libéré
de prison
New
Anti-terrorism Law imposed to Government by the Army menaces Freedoms
Plusieurs condamnations de la Turquie
devant la Cour européenne des droits de l'Homme
La 120e
victime de la grève de la faim dans les prisons turques
O TIHV's
Recent Human Rights Reports in Brief
O
O Pression
sur les médias / Pressure on the Media O
CPJ: Journalists face trial despite
dropping of charges against Pamuk
La Fédération
arménienne propose un audit général de la
législation turque
Le tribunal a renoncé à juger
l'écrivain Orhan Pamuk
Dark Picture of Freedom of Expression in
Turkey
La Turquie, « la plus grande prison
du monde pour les journalistes »
RSF alerte le président de l’UE sur
la situation de la liberté d’expression en Turquie
Press Council calls for more freedom of
speech
30-year prison sentence
for criticising Barzani in Internet articles
Un
procureur turc juge
insultant "les Sorcières de Smyrne"publié en Turquie
The trial opened
against a singer and five journalists for PKK propganda
O TIHV's
Report on Recent Pressures on the Media O
O Kurdish
Question / Question kurde O
Ocalan veut être rejugé mais
les lois turques l'interdisent
Deux ex-députés kurdes
inculpés pour apologie d'Ocalan
La police a attaqué une
manifestation kurde pour Ocalan à Istanbul
Ocalan: "They Want To Destroy Me"
Les avocats
d'Ocalan
dénoncent son placement en isolement cellulaire
Intervention
to the demonstration: 28 persons has been arrested
The daily
Özgür Politika restarted publishing in Germany
Ocalan est
condamné
à la cellule d'isolement pour une durée de 20 jours
KKK : Les
décisions du
MGK mènent à la guerre totale
Un
nouveau drame au Kurdistan: la grippe aviaire tue
La mairesse kurde de Dogubeyazit
dénonce les préjugés de l'Etat turc
A Kurd fined for using the letter of 'W'
56 mayors in the Southeast face prosecution
for their support of Roj TV
O Minorités
/ Minorities O
Les
Parlementaires britanniques répondent à la Turquie sur le
génocide des Arméniens
Deux
propositions du MRAX concernant la négation du génocide
des Arméniens
L'ingérence scandaleuse de
l'Ambassadeur turc à la politique belge
Nouvelle campagne négationniste pour
honorer le génocidaire N°1 Talat Pacha!
O Forces
armées/Armed Forces O
70 persons announced that they are
conscientious objectors
La Turquie condamnée pour
harcèlement de l'objecteur de conscience Ülke
Another conscientious objector, victim of
the Turkish military: Yunus Erçep
O Affaires
religieuses / Religious Affairs O
Le pape Benoît XVI se rendra en
Turquie en novembre 2006
Douze Turcs
parmi les 362 pèlerins tués à Mina
La
fête: sacrifice scandaleux des animaux partout en Turquie
O Socio-économique
/ Socio-economic O
Ankara craint une pénurie
d'énergie après une baisse des fournitures de gaz
Le déficit du commerce
extérieur turc en hausse de 24,9% en 2005
Froid : plus de 3.600 villages
coupés du monde par la neige en Turquie
5e décès en Turquie,
où le virus semble progresser
Une femme guérie de la grippe
aviaire rejetée par son village
Nouveau
décès dans l'est de la Turquie, 20 contaminations
La Turquie sous
pression après un nouveau décès suspect
Le
prix de la
syndicalisation : le licenciement
3 morts
et 15 personnes infectées par la grippe aviaire en Turquie
En
Turquie, les enfants paient le plus lourd tribut à la grippe
aviaire
Plusieurs
pays européens renforcent leurs mesures contre la grippe aviaire
L'Iran ferme
sa frontière aux Turcs de Dogubeyazit
Risque
élevé en Allemagne de propagation de la grippe aviaire en
provenance de Turquie
Le
ministre de la Santé bousculé par les habitants kurdes de
Dogubeyazit
A
Dogubeyazit, la panique cède le pas à l'indignation
Nouveaux
cas de grippe aviaire, la maladie se
propage vers l'ouest
Le transport des moutons
à sacrifier peut favoriser la grippe aviaire
Cinq nouveaux cas de
grippe aviaire, la maladie se propage vers l'ouest
Difficultés économiques en
vue pour la Turquie en 2006
Le
gouvernement accusé de la mauvaise gestion de la crise aviaire
Ankara compte finaliser son premier projet de
stockage de gaz d'ici l'été
Les prix à la
consommation en hausse
de 7,72% en 2005
La Turquie
comptera 73 millions d'habitants en 2006
O Relations
turco-européennes / Turkey-Europe Relations O
O Turquie-USA/
Turkey-USA O
Attentat à la bombe contre un
centre culturel turco-américain
O Relations
régionales / Regional Relations O
Il faut "donner une chance" au Hamas, selon
la Turquie
Les sociétés turques cessent
leurs ventes de produits pétroliers à l'Irak
La lutte
contre le terrorisme au centre d'une réunion maroco-turque
Large victoire des chiites aux
élections législatives en Irak
La Turquie
recommande à l'Iran la modération sur le dossier du
nucléaire
La Turquie,
une
puissance majeure en devenir au Proche-Orient
Trois Turcs
enlevés dans le sud-est de l'Iran
Appel
de la
Turquie et du Japon à l'Iran à propos de la crise
nucléaire
La Turquie signe des protocoles d'accord avec
Israël et les Palestiniens
Ankara et Kaboul signent un accord de
coopération lors de la visite de Karzai
Entrée
en
vigueur d'un accord de libre-échange entre le Maroc et la Turquie
Le convoi de
l'ambassadeur turc à Bagdad attaqué
O Chypre
et la Grèce / Cyprus and Greece O
Désaccord entre Athènes et
Londres sur le plan turc pour Chypre
Nouvelle offensive diplomatique d'Ankara
pour un règlement à Chypre
Chypre: Schüssel rappelle à
Ankara ses engagements douaniers
O Immigration
/ Migration O
Council of Europe:
Turkish gangs dominate heroin trafficking in Europe
Le procès de
militants du DHKP-C sous haute surveillance en Belgique
A
Bruxelles, la fête du Mouton a parfois tourné au cauchemar
L'interrogatoire
des musulmans désireux de devenir allemand
German
Muslim groups angry over citizenship test
|
Toutes les informations depuis 1998 
All informations since 1998
Depuis le 1er novembre
2005, Info-Türk
est entrée dans la 30ème année de parution. Ces
trente années de
publication sont marquées également par la lutte pour la
démocratisation en Turquie. Afin de créer un amalgame,
certains
groupes au service de l'Etat turc ont lancé des
pages Internet avec des adresses semblables à celle d'Info-Turk.
Il s'agit d'une nouvelle tentative du régime d'Ankara qui a
depuis
trois décennies utilisé tous les moyens odieux pour
étouffer
notre libre voix. Info-Turk n'a aucune relation avec ces
groupes
et est résolu de contribuer, malgré tout, à la
défense
des droits de l'homme en Turquie.
*
Since
November 1st,
2005, Info-Türk has entered its 30th year of
publication. These thirty years of publication are also marked by a
fight for democratization in Turkey. In order to create an amalgam,
some groups in the service of the Turkish State have launched Internet
pages with addresses similar to Info-Turk's
address. This is a new attempt of the Ankara regime that has used
over three decades all odious means to silence our free voice. Info-Turk
does
not have any relation with these groups and is determined to contibute,
in spite of all pressures, to the defense of human rights in Turkey .
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Informations
récentes
du mois
Latest
Informations
of the month
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Droits
de l'Homme / Human Rights
State Terror Acquitted in Semdinli
On 9 November 2005 the Turkish “Gladio”, popularly known as the "deep
state" of Turkey, was caught red-handed by the people of Semdinli.
Despite the Turkish military and some other people at first endeavoring
to cover up the incident, the demonstrations by the people of Semdinli
were then decisive in establishing a majority view in Turkey that the
culprits should be taken to court.
But Tanju CAVUS, who was responsible for the death of one person and
for the wounding of many others in the same incident, was released at
his first court hearing. This shows that the deep state has a strong
hold on the justice system in Turkey. As a matter of fact the
Vice-General Staff of the Turkish Military, Yasar BUYUKANIT, supported
the killers by stating on the day of the incident that he knew them and
that they were "good kids". The fact that the Semdinli incidents on 9
November 2005 have still not been fully investigated and cleared up and
that the culprits are being released one by one or are not being
punished has seriously disappointed the expectations of the people. It
is deepening the insecurity they feel with regard to the justice
system.
In the 1990s thousands of extra-judicial killings were perpetrated
against Kurdish intellectuals and prominent people, and to this day the
killers are yet to be found let alone prosecuted. These killings were
perpetrated by units connected with the deep state, and indeed a year
ago Abdulkadir Aygan, a former member of JITEM (a secret Gendarme
Intelligence Organisation), confessed to the murders he had committed
including the murder of journalist and writer Musa ANTER.
This person announced to the public, through the media, in a very open
manner, the names of the people he had killed, the place where he had
committed the crimes and who he had committed them with. The Turkish
politicians and justice system should have taken these confessions as
notice of a criminal offence and initiated the necessary proceedings,
yet till today no legal action has been taken. Moreover, the person
named in the confessions relating to the murder of Musa Anter, Hamit
Yildirim, a village guard, is still moving around freely and actively
continuing his dirty work for JITEM in the region. So the "deep state",
Gladio, is still on duty. It is still committing murders to horrify and
intimidate the people. The only way that these killings can keep
happening is to keep the previous murders in the dark and not to punish
the perpetrators. On the contrary, they see these criminals as patriots
and support them with any means, so they continue to commit new
murders.
This is what happened in the Kurdish city of Semdinli on 9 November. It
was not an isolated incident any more than the Tanju CAVUS case was. It
is just a part of the chain that can be seen throughout Kurdistan. The
trust and hope of the people that reforms to the Turkish justice system
are going to be implemented has suffered a serious blow.
Indeed the increasingly open and extensive violence of the state
against the people's requests for peace and democracy shows that in the
near future there will be a bloody attack against the Kurdish people,
because Gladio is at work.
To prevent these very dangerous developments we call on the EU, the
European Parliament, the Council of Europe, the Council of Europe’s
Parliamentary Assembly, and all related institutions, organizations and
parliaments, to pay proper attention and to take the appropriate action.
GLADIO was exposed and dissolved in other NATO member countries, yet in
Turkey it is still to be exposed, though until it becomes inoperative
the necessary democratic changes and transitions of Turkey for EU
accession are not possible.
Effective pressure must be put on the government of Turkey, whose
ineffectiveness against GLADIO has allowed it to carry out special war
tactics on the Kurdish people and on other forces for democracy. (KNK,
January 26, 2006)
Attempt of lynch on people from TKP in Ordu
300 people from TKP (Communist Party of Turkey) who wanted to march
were attempted to be lynched. The windows of the buses the TKP group
got on were broken by stones thrown by extreme nationalists.
A group from TKP who wanted to march with the flags of TKP and banners
in the street of Fidangor faced the barrier of the police. Squabble
occurred for a while, when the police did not let the march. During the
squabble, 15 people, members of extreme nationalist party MHP attempted
to assault to the group from TKP. After the increase of the tension the
group from TKP took shelter in the party building. After the increase
in the number of nationalists the police closed 4 avenue which come out
to the street. In spite of the security measures, the nationalist came
in front of the party building and shouted slogans. The police took one
under custody from the group and increased the security measures along
with the armed combat cars.
Those from TKP were wanted to be driven away from the region after
talks with the police. The nationalists gathering in the region threw
stones and had broken the windows. (KurdishInfo, January 30, 2006)
5,151 people detained in 2005 pour des raisons
politiques
Speaking on Friday at his weekly press conference Turkish,
Security
Authority spokesman Ismail Caliskan issued details and figures from the
Security Authority's Annual Report for 2005. "Terrorism-related
incidents" in 2005 in Turkey rose from 2,229 in 2004 up to 2,592 in
2005. In 2004 4,771 people were detained on suspicion of terrorism
while the figure increased to 5,151 people detained in 2005. La grande
majorité de ces personnes sont victimes de la répression
politique et inculpés pour la raison d'avoir exprimé leur
point de vue contraire à l'avis officiel relatif aux
organisations clandestines bien qu'elles n'ont jamais été
impliqué dans les actions armées.
Caliskan stated, that of 487,762 public order offences and crimes
committed in 2005, 55% had been solved while the perpetrators of 45%
were never found. This constituted a 19% increase in crime detection
compared to the 2004 figures.
The total figure for crimes against the individual in 2005 rose by 25%
to 197,997. Of these, 93% were resolved by the justice system while 7%
remained unsolved. Crimes against property in 2005 rose by 48% compared
to the 2004 figures, increasing to 289,765. Of these 28% were solved
while 72% remained unsolved.
In regard to smuggling and organised crime in 2005, 8,840 criminal
incidents were recorded while 17,657 suspected persons were transferred
before the courts. 220,947 forged New Turkish Liras, 124,402 bottles of
smuggled alcohol, and 4,703,355 packets of cigarettes were seized by
the Security Authorities in 2005.
Security Authority narcotics teams seized 6,663 kg of heroin, 140 kg of
morphine base, 34 kg of opium, 6,002 kg of hashish, 40 kg of cocaine,
1,228,750 captagon pills, and 5,760,819 ecstacy pills during 2005. A
total of 5,714 drug-related cases were recorded while 11,979 suspects
were transferred before the courts. Compared to 2004, there was a 10.7%
increase in drug-related cases while there was a 7.8% rise in the
number of suspects detained for drug crimes.
There were 20,649 traffic police working in Turkey in 2005, while the
number of cars on Turkish roads was 11,077,522. The number of Turkish
driving licenses stood at 16,958,895 – a 5% increase compared to 2004.
In 570,419 traffic accidents which took place in Turkey in 2005, 3,215
people lost their lives while 123,985 people were injured. While the
accident rate on Turkish roads rose by 15.27% compared to 2004, the
mortality rate was up 4.32% and the number of injured was up 15.26%.
In 2005 the Security Authorities carried out 3,379 operations and
detained 3,566 people in the framework of the Intellectual and Artistic
Works Law. A total of 3,523,509 books, CDs, VCDs and DVDs were seized
in the course of these operations.
Of a total of 10,747 sports events held in Turkey in 2005, disturbances
were recorded at 109. 1,111 people received various punishments and
fines subsequent to such disturbances. (Cihan News Agency, January 27,
2006)
Le retour
en prison d'Agca réjouit la presse, indigne ses proches
Les procureurs viennent de déterminé finalement que
Mehmet Ali Agca doit être libéré en 2010,
d'après l'agence de presse Anatolie. Selon un nouveau calcul des
procureurs de Kartal, Agca doit quitter le pénitencier le 18
janvier 2010.
Le retour en prison de Mehmet Ali Agca, le Turc qui avait tenté
de tuer
Jean Paul II en 1981, a été applaudi par la presse turque
samedi mais a
suscité la colère des proches du criminel, qui ont
accusé le
gouvernement d'avoir exercé des pressions sur la justice.
"Le meurtrier n'a pu s'échapper", "Marche, marche, en route vers
la
taule", se félicitaient les quotidiens libéraux Radikal
et Hürriyet,
saluant l'arrestation d'Agca vendredi soir à Istanbul
après que la Cour
de cassation eut cassé une décision de le libérer
à la faveur de
remises de peines.
"De retour chez lui", se réjouissait le journal à grand
tirage Milliyet, estimant qu'"une erreur historique a été
réparée".
La Cour de cassation a jugé vendredi que la peine de 19 ans de
prison
purgée par Agca en Italie pour l'agression du pape ne pouvait
être
déduite, comme l'a fait le 12 janvier le tribunal de
première instance
qui a prononcé sa libération, de celle qu'il devait
accomplir pour
d'autres crimes en Turquie.
Elle a ainsi cassé l'ordre de libération, estimant qu'il
n'avait "pas de fondement juridique".
L'ancien militant ultra-nationaliste, 48 ans, a été
arrêté dans une
maison de la rive orientale d'Istanbul dans les heures suivant
l'arrêt
rendu par la cour de cassation et a été
écroué à la prison stambouliote
de Kartal.
Reprenant un décompte fourni par le procureur en chef de la Cour
de
cassation Nuri Ok, plusieurs journaux ont assuré qu'Agca
resterait
derrière les barreaux jusqu'en 2014.
"Ce résultat a été obtenu par la
société, dont la réaction a été
encouragée de manière salutaire par les médias
turcs", a affirmé le
juriste Türgüt Kazan. "Il faut bien sûr aussi remercier
le ministre de
la Justice d'avoir ouvert la voie".
L'intervention de Cemil Cicek a en revanche été
conspuée par les proches de Mehmet Ali Agca, réunis
devant la prison.
"Les juges et les procureurs sont confrontés à de graves
menaces et
pressions. Le ministère lui-même les menace", a
affirmé Adnan Agca, le
frère du condamné, "Le peuple turc ne permettra jamais
que Mehmet Ali
Agca meure en prison".
"Mon frère a été reconnu comme le Messie par le
Vatican. Il est le
Messie, le Mahdi", a ajouté Adnan Agca, reprenant à son
compte des
déclarations délirantes faites par son frère avant
son arrestation,
avant de préciser que celui-ci "était en train de
rédiger une nouvelle
Bible".
La trentaine de manifestants a déployé devant la prison
des banderoles
sur lesquelles ont pouvait notamment lire: "Est-ce que les juges sont
devenus les marionnettes des médias?"
Mustafa Demirbag, l'avocat de Mehmet Ali Agca, a pour sa part
annoncé
qu'il allait porter plainte contre Cemil Cicek. Il a également
indiqué
qu'il chercherait à obtenir un nouveau jugement, en Turquie, de
son
client pour sa tentative d'attentat contre le pape.
Interrogé par NTV, le ministre de la Justice s'est
contenté d'expliquer
que sa démarche auprès de la Cour de cassation ne visait
qu'à "trouver
une solution juridique à un problème juridique". (AFP,
21-23
janvier 2006)
Agca retourne
en prison par la décision de la cour suprême
Mehmet Ali Agca, est retourné vendredi soir en prison, la Cour
de cassation
turque ayant annulé la décision de le libérer qui
avait provoqué un
profond malaise en Turquie. Un peu plus de cinq heures après la
décision de la plus haute instance
judiciaire de Turquie sur son sort, Agca a été
réincarcéré dans la
prison de Kartal à Istanbul d'où il avait
été relâché la semaine
dernière sous les applaudissements d'un petit groupe de
partisans, ont
rapporté les médias.
Escorté par de nombreux policiers, Agca a été
conduit à bord d'une
voiture de la police au pénitencier qui se trouve dans la partie
asiatique de la métropole turque, selon la chaîne de
télévision
CNN-Türk.
Avant d'arriver à cet établissement d'où il avait
été remis en liberté
le 12 janvier, Agca a été interrogé au
siège de la police et a subi un
contrôle médical, précise la chaîne de
télévision.
La Cour de cassation avait jugé auparavant à
l'unanimité que cette remise en liberté n'aurait pas
dû avoir lieu.
La Cour a estimé que la peine purgée par Agca en Italie
ne pouvait être
déduite de la peine qu'il a purgée en Turquie pour
d'autres délits et
que de ce fait sa libération n'avait "pas de fondement
juridique".
Agé de 48 ans, Agca, a été interpellé peu
après cette décision à Istanbul.
"Agca n'a opposé aucune résistance à nos agents
qui sont allés le chercher", a indiqué le gouverneur de
la ville Muammer Güler.
Agca n'était plus apparu en public depuis sa libération.
"Je suis le Messie, je suis le Messie, je ne suis pas Dieu, je proclame
l'apocalypse", a lancé à une foule de journalistes Agca,
menotté et
vêtu d'un pull bleu devant le siège de la police
stambouliote.
Bousculé par les journalistes, il a aussi crié en
anglais: "I am the
Christ, I am not God (je suis le Christ, je ne suis pas Dieu), selon
les images des chaînes de télévision.
Au maquis du code pénal turc, compliqué par de
fréquentes amnisties,
s'est ajoutée une grossière erreur de calcul dans le
rendu de la
décision du juge qui l'a remis en liberté sur le nombre
d'années
purgées par Agca en Italie, donné comme 20 ans au lieu de
19 ans et un
mois. Le ministre turc de la Justice
Cemil Cicek avait affirmé à un journal turc qu'Agca
devait encore purger onze mois de prison. (AFP, 20 janvier 2006)
Turkey signs anti-terror convention in Strasbourg
Turkey has on Friday signed the "Convention on the Prevention of
Terrorism" at a ceremony held in Strasbourg, where the main office of
the Council of Europe is located.
Permanent representative of Turkey to the Council of Europe, ambassador
Daryal Batibay, on Friday signed the convention on behalf of Turkey.
The convention was brought onto the agenda after the 9/11 attacks in
New York and was submitted for signature at the heads of states and
governments summit in the Polish capital Warsaw last May.
The document, which is said to complement conventions prepared for the
common fight against terrorism over the last 40 years, deals with
cooperation among states in anticipation of a terrorist attack.
Within this framework, some concepts not stated in existing
international conventions - such as public incitement to commit
terrorist offences, recruitment for terrorism and training for
terrorism - have been included for the first time in a document based
on intergovernmental cooperation.
31 member states of the Council of Europe have signed the Convention on
the Prevention of Terrorism to date, however, none of the signatory
states has ratified the convention yet.
The convention has to be ratified by at least 6 members including 4 EU
members before it can enter into force. (Cihan News Agency, January 20,
2006)
Mehmet
Ali Agca déclaré "inapte" pour le service militaire
Mehmet Ali Agca a été déclaré par
l'Armée "inapte" au service
militaire. Agé de 48 ans, Agca devait en principe effectuer
après sa
sortie de prison jeudi son service militaire, obligatoire pour tout
Turc à partir de 18 ans. Il s'est rendu lundi dans un
hôpital militaire
d'Istanbul, sa première apparition en public depuis sa
libération jeudi.
Selon son avocat Mustafa Demirbag, cité par l'agence Anatolie,
l'hôpital a décidé de renoncer à l'envoyer
faire son service parce
qu'il a purgé une longue peine de prison.
"Agca est exempté", a déclaré M. Demirbag,
rappelant une disposition
légale qui exempte les personnes ayant passé plus de 5
ans et demi en
prison. "Agca est à présent libre", a-t-il dit.
D'autre part, le ministre de la Justice Cemil Cicek a demandé
mardi à
la Cour de cassation d'annuler la décision de le remettre en
liberté
jeudi.
Déjà, quelques heures après la libération
de l'ex-militant
ultra-nationaliste, M. Cicek s'interrogeait en évoquant une
possible
"erreur" et annonçait qu'il allait saisir la Cour de cassation.
Son
prédécessseur, Hikmet Sami Turk, en fonction lorsque Agca
avait été
extradé d'Italie en 2000, dénonçait "une grave
erreur" du point de vue
légal, calculant qu'il aurait dû être
libéré en 2012 au plus tôt.
Au maquis du code pénal turc, compliqué par de
fréquentes amnisties,
s'ajoute apparemment une grossière erreur de calcul dans le
rendu de la
décision du juge d'Istanbul sur le nombre d'années
purgées par Agca en
Italie, donné comme 20 ans au lieu de 19 ans et un mois.
Agca avait tiré contre le pape le 13 mai 1981, et avait
été extradé d'Italie vers la Turquie le 14 juin
2000.
"Le point critique est le nombre d'années qu'Agca a
passées en prison
en Italie. Le juge dit 20 ans (...) Nous vérifierons le calcul.
S'il
s'agit de 19 ans et non de 20, Agca devra retourner en prison", a
déclaré M. Cicek au quotidien Milliyet.
Lettres délirantes d'Ali Agca
Le quotidien turc Hurriyet publie mardi des extraits de lettres,
écrites en prison par Mehmet Ali Agca, dans lesquelles l'homme
qui a
tenté de tuer Jean Paul II en 1981, propose ses services pour
tuer ben
Laden, ou dit avoir refusé une offre du Vatican pour devenir
cardinal.
Agca, 48 ans, a passé près de 25 ans en prison, en Italie
puis en Turquie, avant d'être libéré jeudi à
Istanbul.
Dans une lettre datée du 1er septembre 2000 adressée au
chef des
services secrets turcs, Agca se félicite de l'aide
américaine dans la
capture du chef rebelle kurde Abdullah Ocalan au Kenya l'année
précédente.
"L'Amérique nous a offert Ocalan. Offrons leur Ben Laden en
retour",
écrit Agca, alors incarcéré à Istanbul, un
an avant les attentats du 11
septembre 2001 aux Etats-Unis. "Je suis prêt à partir pour
l'Afghanistan, à infiltrer l'organisation de Ben Laden et
à le livrer à
l'Amérique mort ou vif", ajoute-t-il. "Je hais le terrorisme".
Les déclarations délirantes d'Agca, 48 ans, laissent
penser qu'il est soit fou, soit un simulateur d'une grande constance.
Il s'est proclamé la réincarnation de Jesus Christ et
signe certaines de ses lettres: "le Messie".
Dans une autre lettre, il affirme que le Vatican lui a proposé
50
millions de dollars pour se convertir au catholicisme et devenir
cardinal. "Je préfère être un singe en Afrique
qu'un roi au Vatican",
aurait-il répondu.
Agca était un militant ultra-nationaliste de 23 ans lorsqu'il a
tiré
sur le pape. Les raisons de son acte ou ses sponsors éventuels
restent
un mystère. (AFP, 16-17 janvier 2006)
Controverse autour de
la procédure que doit suivre Agca après sa
libération
Une controverse est apparue en Turquie autour de la procédure
que doit suivre Mehmet Ali Agca, le Turc qui avait tenté en 1981
de tuer le pape Jean Paul II, après sa libération jeudi
d'une prison d'Istanbul.
Le gouverneur d'Istanbul, Muammer Güler, a indiqué samedi
soir à la presse qu'Agca devait se rendre d'ici mercredi
à un hôpital militaire de la métropole où il
sera décidé s'il est apte ou non a accomplir son devoir
militaire.
Agca, 48 ans, n'a jamais accompli son service militaire, obligatoire
pour tout Turc à partir de 18 ans.
"Si d'ici là il ne se présente pas à
l'hôpital, il y sera amené de force", a insisté le
gouverneur.
Mais l'avocat d'Agca, Mustafa Demirbag, cité par l'agence
Anatolie, a contredit le gouverneur, affirmant que son client n'irait
pas lundi au grand hôpital Gata, située dans la partie
asiatique de la ville.
"Non, il n'a pas se rendre là-bas pour l'instant", a-t-il dit
à un groupe de journalistes, sans préciser si Agca se
présenterait aux médecins militaires après lundi.
M. Güler avait demandé vendredi qu'Agca se présente
à la police deux fois par jour, ce qui avait été
aussi contesté par Me Demirbag.
Agca n'est plus réapparu en public depuis sa visite à
l'hôpital Gata peu après sa sortie de prison, qu'il a
quitté discrètement, échappant à
l'attention des nombreux journalistes qui le suivaient.
Son défenseur a expliqué qu'Agca était maintenant
un "homme libre qui veut refaire sa vie".
"Agca ne veut plus de sa vie d'il y a 26 ans. Il veut une nouvelle vie
et souhaite se marier", a dit Me Demirbag, qui a ajouté que son
client n'avait "aucune intention" de fuir à l'étranger.
Après avoir grièvement blessé par balles le pape
Jean Paul II, Agca avait passé 19 ans dans les prisons
italiennes. En 2000, il avait été extradé vers la
Turquie et emprisonné à Istanbul.
Il purgeait depuis une peine par contumace pour l'assassinat en 1979
d'un célèbre journaliste, et avait aussi
été condamné en 2000 à 36 ans de prison
pour deux attaques de banques commises dans les années 70.
Mais Agca a bénéficié d'une amnistie
proclamée en 2002 et de réductions de peine. Le calcul de
ces réductions est contesté et sa libération a
créé un profond malaise en Turquie.
Le ministre de la Justice, Cemil Cicek, a déclaré que la
décision de le libérer serait réexaminée,
laissant entendre qu'il pourrait retourner en prison.
La libération de Mehmet Ali Agca suscite en Turquie la crainte
de le voir devenir une idole des milieux ultranationalistes, qui
multiplient les hommages à son égard depuis sa sortie de
prison jeudi.
"Il est né à Malatya, il a blessé le pape, bravo
Mehmet Ali Agca!", ont scandé des supporteurs de l'équipe
de football de 1ère division de Malatya (est), lors d'un match
amical samedi.
Selon CNN-Türk, des militants ultranationalistes se relaient sur
la tombe à Kirsehir (centre) de son mentor Abdullah Catli au cas
où Agca viendrait s'y recueillir.
Abdullah Catli est mort en 1996 dans un accident de voiture
resté célèbre en Turquie car un
député et un chef de la police se trouvaient à
bord du même véhicule, ce qui avait
révélé au grand jour la collusion entre certains
milieux politiques, la police et la mafia.
Dès la sortie de prison d'Agca, des sympathisants avaient
lancé des fleurs sur sa voiture. Et un groupe
d'ultranationalistes se revendiquant des Loups gris, mouvement
particulièrement actif dans les années 70/80 et auteur de
nombreux assassinats de militants d'extrême gauche, était
venu l'acclamer au bureau d'enrôlement de l'armée
où il s'est ensuite rendu.
Samedi encore, un groupe de militants formant avec leurs doigts la
tête de loup, signe de l'appartenance au mouvement, attendaient
son apparition devant le poste de police d'Istanbul auprès
duquel il était censé se manifester.
Outre les mouvements sporadiques de sympathie manifestés ici et
là à Agca, l'ex ministre de la Justice Hikmet Sami Turk a
suggéré un lien entre sa libération et l'action au
sein de l'appareil d'Etat d'éléments ultranationalistes,
quel que soit le parti au pouvoir, phénomène
résumé sous le terme d'"Etat profond".
Le quotidien libéral Radikal se désespérait de son
côté du nombre d'assassins de la mouvance
ultranationalistes remis en liberté, en répertoriant une
dizaine de mafieux célèbres condamnés à
mort pour de multiples assassinats puis libérés. (AFP, 15
janvier 2006)
Nineteen
in
custody after unauthorized rally in Ankara
A
group that wanted to protest F-type prison conditions in front of the
Justice Ministry in Ankara on Friday was prevented from doing so,
with
police taking 19 people into custody after scuffles broke out.
A
small group calling itself the Rights and Freedoms Front gathered
in Kızılay at 1:00 p.m. on Friday, shouting slogans such
as "Isolation
continues with the Justice and Development Party" and "Stop the
isolation and stop the deaths."
F-type prisons are those with
cells that house only a few inmates, while others usually house 20 to
30. In the past criminals with similar backgrounds were put in the same
cells, with prison authorities losing control as a result, and the new
F-type prisons were built to solve this. However, hunger strikes and
violence erupted when inmates refused to be moved to the F-type
prisons. Opponents claim F-type prisons allow prison authorities to
mistreat and abuse inmates.
The group's spokesperson said
they have been protesting F-type prisons for the past three years with
hunger strikes, adding that Serhat Demirel, who had set himself on fire
while in the Sincan F-type prison a while ago, passed away on Tuesday.
The
group later started to walk towards the Justice Ministry but was
prevented from reaching the building by a police blockade.
The
group tried to bypass the blockade, but police used pepper spray to
disperse them. The police called on the group to make their press
statement and disperse, but the group continued to try to push their
way through the blockade.
Nineteen members of the group were taken into custody in
the ensuing scuffles. (Turkish Daily News, January 14, 2006)
Freed
Agca ne s'est pas présenté à la police vendredi
Mehmet Ali Agca, le Turc qui vient d'être remis en
liberté, ne s'est pas présenté
vendredi à la police comme il aurait dû le faire, a
annoncé le
gouverneur d'Istanbul.
Le gouverneur, Muammer Guler, a expliqué qu'Agca,
âgé de 48 ans et qui
n'a jamais fait son service militaire, aurait dû se
présenter à la
police en vertu d'un ordre de l'armée émis après
sa libération jeudi
d'une prison d'Istanbul.
"Il n'est pas venu au poste de police jusqu'à présent", a
déclaré M.
Guler, cité par l'agence de presse turque Anatolie. "S'il ne
vient pas,
il pourrait être considéré comme une personne qui
tente d'échapper au
service militaire", a-t-il dit.
"S'il ne se présente pas pour une visite médicale d'ici
lundi, le
centre de recrutement pourrait émettre l'ordre qu'il soit
appréhendé",
a ajouté le gouverneur d'Istanbul.
M. Guler a déclaré qu'il ne savait pas pour le moment
où se trouvait
Agca. "Il a y des informations selon lesquelles il s'est
trouvé à
divers endroits, mais on ne peut pas le poursuivre, car pour le moment
c'est un homme libre", a-t-il dit.
"Mais s'il ne vient pas au poste de police, le centre de recrutement de
l'armée fera ce qui est prévu par la loi", a poursuivi le
gouverneur.
"S'il ne se présente pas d'ici lundi, nous pourrions être
appelés à
l'arrêter car il sera considéré comme tentant
d'échapper au service
militaire". (AFP,
13 janvier 2006)
Libération
d'Agca: honte et colère dans la presse
La libération jeudi de Mehmet Ali Agca, auteur d'une tentative
d'assassinat contre le pape Jean Paul II en 1981, a créé
un profond
malaise en Turquie, faisant resurgir une sombre page de l'histoire du
pays, sans compter les doutes sur sa légalité.
La presse turque exprimait honte et colère vendredi. "L'assassin
est parmi nous". "Jour de honte", proclamait le quotidien à
grand tirage Hurriyet. "La libération d'Agca, parce qu'il aurait
purgé
sa peine comme un assassin ordinaire, est un sérieux coup
porté à la
lutte de la Turquie contre le terrorisme", estimait le journal.
Il faisait allusion au lourd passé de militant
ultra-nationaliste
d'Agca, condamné à mort par contumace en 1980 pour le
meurtre l'année
précédente d'un célèbre journaliste
libéral, Abdi Ipekçi, rédacteur en
chef du quotidien Milliyet.
Cette sombre période de l'histoire de la Turquie, qui allait
culminer
avec un coup d'état militaire en 1980, avait été
marquée par une montée
de violence inouïe et des centaines d'assassinats en pleine rue,
rarement élucidés, impliquant largement des militants
ultra-nationalistes, les Loups gris, mais aussi des extremistes de
gauche.
"L'assassin est parmi nous", relevait Milliyet, à l'instar de
nombreux
autres journaux. "Le 12 janvier sera enregistré dans notre
Histoire
comme un jour de honte".
"Ils l'ont libéré bien tôt! Y a-t-il un autre
journaliste à tuer?" ironisait le quotidien populaire Vatan.
Selon Radikal (libéral), "il serait injuste de n'accuser que
l'appareil
judiciaire, ce sont les hommes politiques et le parlement qui ont
adopté la loi ayant permis la libération d'Agaca",
allusion aux
amnisties dont il a bénéficié. (AFP, 13 janvier
2006)
Le terroriste d'extrême-droite Mehmet Ali
Agca libéré de prison
L'ex-militant ultra-nationaliste turc Mehmet Ali Agca, qui avait
tenté
de tuer le pape Jean Paul II en 1981, a été
libéré jeudi de sa prison
d'Istanbul, après presque 25 ans de détention en Italie
puis en Turquie.
Peu après sa sortie, le ministre de la Justice Cemil Cicek a
annoncé
qu'il allait demander à la Cour de cassation un réexamen
de son cas,
laissant entendre qu'il pourrait retourner en prison.
Vêtu d'un pull bleu et de jeans, visage émacié et
cheveux gris, Agca,
qui a bénéficié d'une libération
anticipée controversée dans son pays,
a quitté sous forte escorte la prison de Kartal, dans la partie
asiatique d'Istanbul, vers 07H30 GMT.
Agca, 48 ans, a été conduit à un bureau
d'enrôlement de l'armée à
Pendik, car il n'a pas accompli son service militaire, obligatoire pour
tout Turc à partir de 18 ans.
"Nous demandons que son service militaire soit reporté", a
déclaré à
l'AFP son avocat Mustafa Demirbag. "Toute personne ayant passé
25 ans
en prison aimerait avoir un peu de temps en liberté", a-t-il
souligné.
Une quinzaine de militants ultra-nationalistes ont
déployé un grand
drapeau turc devant le bureau. "Nous sommes très heureux. Il a
déjà
passé assez de temps en prison. Nous sommes venus lui manifester
notre
soutien", a déclaré à l'AFP Özcan
Toramanoglu, 41 ans.
Puis Agca a été amené au grand hôpital
militaire de Gata, où
l'attendaient une centaine de manifestants d'extrême gauche
arborant
des drapeaux du Parti communiste turc (TKP).
"Les assassins rendront des comptes au peuple, Agca rendra des comptes
au peuple", criaient les manifestants, dont certains portaient les
photos de militants d'extrême gauche tués par des
adversaires d'extrême
droite.
Agca a ensuite été sorti discrètement de
l'hôpital par une porte arrière, pour une destination
inconnue.
Il avait été extradé et emprisonné en 2000
à Istanbul, après dix-neuf
ans passés dans des prisons italiennes pour avoir
grièvement blessé par
balles Jean Paul II le 13 mai 1981 sur la place Saint-Pierre.
En Turquie, il purgeait une peine par contumace pour l'assassinat en
1979 d'un célèbre journaliste libéral, Abdi
Ipekçi. Il avait aussi été
condamné en 2000 à 36 ans de prison pour deux attaques de
banques dans
les années 70.
Mais il a bénéficié d'une amnistie
proclamée en 2002 et de réductions de peine
prévues par le code pénal turc.
Le calcul de ces réductions est à présent
controversé. Le ministre de
la Justice l'a lui-même mis en doute: "La justice peut-elle
commettre
une erreur? C'est possible", a dit M. Cicek devant la presse,
annonçant
qu'il demanderait un nouvel examen à la Cour de cassation du
dossier
"très complexe" d'Agca.
Il a laissé entendre qu'au terme de cet examen, Agca pourrait
retourner
en prison: "Cela s'est produit dans d'autres cas (...) le fait
d'être
libéré n'est pas un droit acquis".
Son prédécesseur Hikmet Sami Türk, en fonction quand
Agca avait été
extradé en 2000, a dénoncé sur CNN-Turk "une grave
erreur" du point de
vue légal, calculant qu'il aurait dû être
libéré en 2012 au plus tôt.
"La loi a été assassinée aujourd'hui", a
lancé l'avocat de la famille d'Ipekçi, Turgut Kazan, sur
la même chaîne.
Les motivations de l'acte d'Agca restent un mystère 25 ans
après, épaissi par ses déclarations souvent
délirantes.
La thèse d'un complot soviétique a été
évoquée mais jamais confirmée.
L'un des magistrats les plus connus d'Italie dans les années 80,
Ferdinando Imposimato, cité par la presse, a affirmé que
la vie d'Agca
était en danger en raison des secrets qu'il garde.
Mais Me Demirbag a rejeté ces "spéculations." "Ceux qui
avancent ces
thèses doivent nous dire d'où elles proviennent", a-t-il
dit. (AFP, 12
janvier 2006)
New Anti-terrorism Law imposed to Government by the Army
menaces Freedoms
Mr. Abdullah Gül declared that they have co-operated with all
institutions including NGOs on their draft for changes on the
Anti-Terror Law which the governmnet will bring to the Parliament after
the religious holiday. But, according to a flash sent by human rights
activist Sanar Yurdatapan (antenna@superonline.com) basic NGOs,
IHD,
TIHV, Mazlumder, Helsinki Citizens Assembly and Initiative for Freedom
of Expression tell that they have not been asked or informed.
The opinions and demands of the military and security is already known
by the public but is is unknown with which NGOs had the government
co-operate on this issue. Human Rights organizations are preparing to
organize collective protests against the new ATL.
The
proposed new Anti-terrorism Law, which caused a serious rift
between
the Justice Ministry and the Justice and Development Party (AKP)
leadership, is being taken out of suspended animation. The proposal had
also caused problems between some AKP officials and the security
forces. The proposal, which was drafted by the Justice Ministry,
had
received the approval of the security forces but the AKP leadership
strongly objected to it. The AKP believes some of the bill's measures
would seriously curtail freedoms and the rule of law.
The
Cabinet is trying to find a middle road and is expected to amend the
proposals in light of criticism and send it to Parliament next week.
It
is known that the military and the police department want a harsher law
on terrorism, with Chief of General Staff Gen. Hilmi Özkök
calling for
more effective anti-terror tools in an interview he gave to a magazine.
The issue was discussed at the security meeting held by Prime Minister
Recep Tayyip Erdoğan with Özkök and military force commanders
last
Wednesday.
The government had discussed the law before, but
the AKP Central Executive Board objected to it, arguing that it
curtailed freedoms. AKP deputy leader Dengir Mir Mehmet Fırat had
chaired a party commission that studied the law, and the commission had
voiced its opposition to it.
AKP report on the law:
The
AKP commission finalized its report in September 2005, arguing that
some measures listed in the proposal prepared by the Justice Ministry
went beyond the measures included in the Emergency Rule Law.
Some of the objections as cited by the report are listed below.
-
The European Union Council's definition of terrorism is not recognized
in the proposal. The commission argued that there were no legal,
political or other reasons for a new definition.
- The
proposal referred to several articles of the old Turkish Penal Code
(TCK) that are not appropriate in light of the new penal code.
-
The commission rejected the notion that individuals who commit
terrorist crimes should be tried as members of an organized criminal
group, even if they are not. It argued that such an application would
result in arbitrary decisions and would force the state to act against
the people.
- The commission rejected measures that
individuals who promote criminal organizations in the media be subject
to, if convicted, imprisonment of between one to three years along with
prosecution of non-members who publicly chant slogans in favor of the
organization. The commission noted that these crimes were already
defined in the TCK.
- The statement "efforts to excuse or
make the organization acceptable" was removed from the proposal by the
commission. It argued that the definition of this concept and its
limitations were too vague and added that such a concept wasn't even in
the Emergency Rule Law.
- The commission removed parts of the
bill that allowed individuals to be kept in custody without charges and
denied access to a lawyer for 24 hours in cases where failure to
do so
would not harm the investigation. It noted that similar articles were
annulled by the Constitutional Court in the past.
- A
provision not to arrest but rather remand to court supervision
officials from the security forces accused of torture was rejected and
it was noted that this violated the "zero tolerance to torture"
policy.
- The inclusion of all crimes involving force, violence and
threat under terrorism was rejected. The ministry's proposal to include
30 crimes listed in the TCK as crimes of terrorism was rejected. The
commission argued that there was no crime not listed in the TCK and
that such a proposal would allow the defining of all
criminals as
terrorists. The commission described such a proposal as dangerous.
New proposals:
The
commission also had a list of suggestions it believed should be
included in the law. Among the proposals are the granting of
scholarships to the children of people who were forced out of their
villages, the bestowing of rewards on individuals who help catch
suspected terrorists and the eligibility of security force members for
official protection.
The Cabinet is expected to finalize the
draft law next week, with reports saying it will amend it in accordance
with the AKP's criticism.
If the anti-terrorism bill is
presented to Parliament without any amendments, then AKP deputies from
the East and Southeast are expected to veto it.
The rumor
mill was heard as saying: "The first version of the bill limits
freedoms too much and if it is presented to Parliament without any
changes, then there will be a serious clash between deputies and the
government. The government is aware of this threat, and some ministers
are not too happy with the proposal, anyway. The government is trying
to find a middle ground." (TDN Parliament Bureau, GÖKSEL BOZKURT,
January 10, 2006)
Plusieurs condamnations de la Turquie devant
la Cour européenne des droits de l'Homme
La Turquie a été condamnée mardi une fois de plus
dans plusieurs procès
auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme
à Strasbourg.
La Cour a d'abord condamné la Turquie, jugeant qu'un membre du
Parti de
la démocratie du peuple (Halkin Demokrasi Partisi/HADEP) n'avait
pu
bénéficier d'un procès equitable.
Abdulcelil Imret a été condamné en décembre
1998 par la Cour de sûreté
de l'Etat de Diyarbakir à trois ans et neuf mois
d'emprisonnement pour
avoir apporté aide et assistance à une organisation
armée illégale.
Il soutenait que sa cause n'avait pas été
équitablement entendue par un
tribunal indépendant et dénonçait la durée
de la procédure.
La Cour a conclu à l'unanimité au manque
d'indépendance et
d'impartialité de la Cour de sûreté de l'Etat et a
alloué au requérant
3.000 EUR pour préjudice moral.
Dans un autre arrêt, les juges de Strasbourg ont estimé
que la Turquie
a porté atteinte au droit d'expression de Refik Karakoç,
membre du
comité central du Parti de la démocratie (Demokrasi
Partisi) dissous,
condamné en 1998 à deux ans de prison pour propagande
séparatiste.
A la suite de l'amnistie du 22 décembre 2000, la Cour de
sûreté de l'Etat avait prononçé un sursis
à exécution.
Selon l'arrêt, il s'exprimait en sa qualité d'homme
politique,
n'incitant ni à l'usage de la violence ni à la
résistance armée ni au
soulèvement.
La condamnation s'avère disproportionnée et, dès
lors, non "nécessaire
dans une société démocratique", selon la Cour qui
a alloué au requérant
2.000 EUR pour préjudice moral.
La Cour européenne des Droits de l'Homme a également
condamné la
Turquie à verser 10.000 euros pour traitements inhumains ou
dégradants
à un avocat blessé par des policiers lors d'un
rassemblement en
septembre 1995.
Le requérant, Irfan Güler, à l'époque avocat
au barreau d'Istanbul et
membre d'une association de défense des droits de l'Homme, avait
eu des
blessures justifiant une interruption de travail de 15 jours lors de la
répression policière du rassemblement devant une maison
d'arrêt où
trois détenus étaient morts dans des circonstances non
élucidées.
A la suite de sa plainte contre les policiers pour coups, blessures,
torture et voie de fait, le tribunal correctionnel d'Izmir acquitta les
policiers poursuivis en juin 1997, décision confirmée par
la Cour de
cassation.
Les juges de Strasbourg ont estimé que la dispersion d'un
rassemblement
"ne saurait suffire en soi à expliquer la gravité des
coups portés au
visage et à la tête du requérant, les nombreuses
ecchymoses sur son
corps, ni une fracture de la clavicule et de la phalange du 5e doigt".
La Cour a en outre relevé "les carences des autorités
turques dans la
recherche et l'identification des policiers ayant frappé le
requérant",
et estimé que "les investigations menées ne peuvent
passer pour
efficaces", concluant à la violation de l'article 13.
Au titre de la satisfaction équitable, la Cour a alloué
au requérant
10.000 EUR pour dommage moral et matériel et 2.500 EUR pour
frais et
dépens.
La Cour a aussi condamné la Turquie pour traitements inhumains
ou
dégradants, allouant 10.000 euros à Türkan Yavuz,
une stambouliote de
32 ans, blessée durant sa garde à vue en 1997.
Soupçonnés d'appartenir
à une organisation illégale - le Parti communiste
marxiste-léniniste de
Turquie -, la requérante et son mari avaient été
arrêtés et placés en
garde à vue en mai 1997.
La Cour a relevé que le rapport établi par le
médecin montrait que la
requérante présentait des blessures correspondant aux
allégations de
l'intéressée selon lesquelles elle avait
été frappée dans le dos.
Le 1er juin 1999, les policiers poursuivis pour mauvais traitements
avaient été acquittés, au motif que les blessures
pouvaient avoir été
subies pendant l'arrestation. Le tribunal avait considéré
que les
preuves produites ne suffisaient pas pour condamner les policiers
accusés, une décision confirmée par la Cour de
cassation.
Les juges de Strasbourg ont également donné droit
à la requérante qui
soutenait n'avoir pu disposer d'un recours effectif lui permettant de
dénoncer ce qu'elle avait subi.
Réaffirmant l'obligation pour les autorités de fournir
des explications
convaincantes pour les blessures subies par les personnes
séjournant en
garde à vue sous leur contrôle, la Cour a
considéré que l'acquittement
des policiers ne pouvait absoudre l'Etat de sa responsabilité au
titre
de la Convention européenne des droits de l'homme. (AFP, 10
janvier
2006)
La 120e
victime de la grève de la faim dans les prisons turques
Le communiqué de l'Association d'entraide avec les familles des
prisonniers politiques (TAYAD):
"Le gouvernement AKP continue d'assassiner les grévistes de la
faim en
résistance depuis 6 ans. erdar Demirel, combattant du 10e
détachement
de volontaires du jeûne de la mort baptisé à Fidal
Kalsen‚ est tombé en
martyre le 7 janvier 2006 à l'hôpital Numune à
Ankara.
Serdar Demirel avait fait une tentative d'immolation le 19 dernier pour
protester contre l'isolement, mais l'administration intervint et le
conduisit à l'infirmerie de la prison contre son gré.
Malgré sa demande de pouvoir retourner dans sa cellule, Serdar
Demirel
a été transféré à l'hôpital de
Numune à Ankara. Là, il a été
alimenté
de force et en a perdu la mémoire.
Le 4 janvier 2006, à la suite des diverses tentatives
d'alimentation forcée, Serdar Demirel subit une crise cardiaque.
Le 7 janvier, Serdar Demirel succombe au supplice de la
médicalisation.
Ce que Serdar Demirel a subi n'est pas un cas unique. Tout comme lui,
près de 600 révolutionnaires ont eu la mémoire
gommée des suites du
supplice de l‚alimentation forcée. En tout, 120
révolutionnaires ont
perdu la vie dans la résistance contre le régime
d'isolement assassin
qui sévit dans les prisons turques.
Les responsables de la politique d'isolement continuent de torturer et
d'assassiner. (Les familles de TAYAD, 7 janvier 2006)
Pression
sur les médias / Pressure on the Media
CPJ: Journalists face trial despite dropping of charges
against Pamuk
New York, January 24, 2005 - The Committee to Protect Journalists
welcomes the dropping of charges of "insulting Turkishness" against an
acclaimed author but is appalled that journalists still face jail under
the same draconian statute.
A court in Istanbul dismissed Monday the prosecution under Article 301
of the Turkish penal code of novelist Orhan Pamuk, who made reference
in a Swiss newspaper interview to the mass killing of Armenians under
the Ottoman Empire during World War 1. The European Union, which Turkey
is attempting to join, hailed the decision as good news for freedom of
expression but called on Turkey to close loopholes in its penal code.
Five journalists go on trial on February 7, 2006, in Istanbul under
Article 301 for criticizing court rulings banning a conference on the
Armenian killings.
"It is obvious that as Turkey knocks on the door of the European Union
it does not want the embarrassment of a high-profile freedom of
expression trial," said CPJ Executive Director Ann Cooper. "Maybe the
authorities hoped that by dismissing the case against an author like
Orhan Pamuk Turkey's record on freedom of expression would drop below
the world's radar. It will not. We call on the authorities to end
prosecutions under Article 301 and similar statues immediately."
The five journalists facing trial are Murat Belge, Haluk Sahin, Erol
Katircioglu and Ismet Berkan of the daily Radikal, and Hasan Cemal of
the daily Milliyet. If convicted they face between six months and 10
years in jail. Article 301 outlaws public denigration of Turkishness
and institutions of state including the parliament, judiciary, and
military.
Both Radikal and Milliyet criticized a court ban on academic
conferences at two Istanbul universities in May and September last year
on the Armenian killings. Organizers held the conference on September
24 by moving it to a third university at the last minute.
Three other journalists and two non-journalists face trial on Article
301 charges.
CPJ is a New York-based, independent, nonprofit organization that works
to safeguard press freedom worldwide. For more information, visit
http://www.cpj.org (CPJ-IFEX, January 24, 2006)
La
Fédération arménienne propose un audit
général de la législation
turque
La Fédération Euro-Arménienne note avec
satisfaction la décision du
tribunal d'Istanbul d’abandonner ses poursuites contre Orhan Pamuk,
pour ses propos sur le génocide des Arméniens. Le
ministère turc de la
Justice a en effet indiqué dans une lettre adressée
à la Cour qu’il ne
donnait pas d'autorisation pour juger son cas ; le tribunal a donc
décidé d’arrêter la procédure en cours
contre M. Pamuk.
La Fédération Euro-Arménienne se félicite
que l’Etat turc ait décidé de
mettre un terme à ce cas particulier d’atteinte à la
liberté
d’expression. Elle rappelle cependant les dizaines d’intellectuels et
de journalistes poursuivis pour des raisons similaires, que la
notoriété de M. Pamuk ne doit pas faire oublier. Elle
considère que le
problème réside non dans le cas personnel de M. Pamuk
mais dans les
lois liberticides qui restent encore en vigueur.
La Fédération Euro-Arménienne remarque que cette
avancée dans l’affaire
Pamuk constitue la preuve flagrante du poids des exigences de l’Union
européenne : « A contrario, chaque fois que l’Union
européenne recule
devant ses responsabilités en renonçant à ses
conditions, cela est
traduit par Ankara comme un encouragement à perpétuer ses
violations
des Droits de l’ Homme. Aussi, lorsque l’Union exigera clairement la
reconnaissance du génocide des Arméniens, Ankara sera
contraint
d’abandonner sa politique négationniste » a
déclaré Laurent Leylekian,
directeur de la Fédération Euro-Arménienne.
« En conséquence, nous appelons la Commission
européenne à amplifier
ses efforts en effectuant un audit général des textes
législatifs et
des pratiques juridiques turques – Constitution, législations et
règlements – qui continuent jusqu’aujourd’hui à donner
une apparence
légale à l’ extermination et à la spoliation des
Arméniens. » a conclu
Laurent Leylekian. (FEA, 24 janvier 2006)
Le tribunal a renoncé à juger
l'écrivain Orhan Pamuk
Le tribunal stambouliote chargé de juger l'écrivain turc
Orhan Pamuk pour des propos sur les massacres d'Arméniens commis
sous l'empire ottoman a décidé d'abandonner les
poursuites, a annoncé dimanche la chaîne de
télévision CNN-Türk. [Toutefois, comme on le verra
dans d'autres articles, "Dark Picture of Freedom
of Expression in Turkey", "La Turquie, « la
plus
grande prison
du monde pour les journalistes", "RSF alerte le
président de
l’UE sur
la situation de la liberté d’expression en Turquie", cette décision du
tribunal ne signifie pas la fin de la persecution des intellectuels en
Turquie. - ndlr]
Interrogé par l'AFP, un responsable du ministère de la
Justice a refusé de commenter l'information mais a
annoncé que le ministère s'exprimerait lundi sur le sujet.
La cour avait suspendu le procès de l'auteur, entamé le
16 décembre, dans l'attente d'une autorisation du
ministère de la Justice, qu'elle avait considérée
comme nécessaire pour continuer les poursuites.
Dans une lettre adressée au tribunal, le ministère s'est
déclaré inapte à se prononcer sur ce dossier, et
les juges, en l'absence de directive, ont décidé
d'abandonner les poursuites, selon CNN-Türk, qui n'a pas
donné de précisions sur ses sources.
L'auteur, couronné par de nombreux prix littéraires
internationaux, risquait entre six mois et trois ans de prison pour
"insulte ouverte à la nation turque".
Il lui était reproché d'avoir affirmé dans un
entretien publié par un magazine suisse en février 2005:
"Un million d'Arméniens et 30.000 Kurdes ont été
tués sur ces terres, mais personne d'autre que moi n'ose le
dire".
Sa deuxième comparution aurait dû avoir lieu le 7
février.
La décision de poursuivre Orhan Pamuk avait suscité de
violentes critiques de députés européens venus
à Istanbul assister à la première audience et
soutenir l'écrivain au nom de la liberté d'expression.
Certains d'entre eux avaient agité la menace d'une interruption
des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union
européenne, lancées le 4 octobre.
Le tribunal avait décidé d'appliquer à Pamuk les
dispositions légales en vigueur avant la promulgation, le 1er
juin, d'un nouveau code pénal, estimant que celles-ci
étaient plus favorables à l'accusé que la nouvelle
loi en ce qu'elles imposaient l'obligation d'une autorisation
ministérielle préalable aux poursuites.
A la suite de cette décision, le ministre de la Justice Cemil
Cicek avait affirmé que, selon lui, son ministère n'avait
pas à s'ingérer dans des décisions judiciaires
mais que la demande faite par le tribunal stambouliote serait
examinée soigneusement par ses services et qu'une réponse
lui serait donnée. (AFP, 22 janvier 2006)
Dark
Picture of Freedom of Expression in Turkey
The Initiative for Freedom of Expression in Turkey issued at the end of
2005 the following booklet to the attention of the guests from 14
countries gathering in Istanbul for solidarity with the victims of the
repression on the
media.
The following is a large extract of the document:
In this booklet, you will find a simple picture of Turkey on “Freedom
of Expression” today. This picture is nothing but only a rough draft.
We tried to bring together some samples from different type of “Crimes
of Thought (!)” and naturally these are the ones we could just hear and
access. The real picture maybe more, but never less than this.
1. Indicted writers:
Orhan Pamuk, Dogan Ozgüden, Emin Karaca, Ragip Zarakolu
2. Indicted publishers:
Ragip Zarakolu, Fatih Tas, Ahmet Önal, Songül Özkan
3. Freedom of communication:
Hasan Cemal, Erol Katircioglu, Ismet Berkan, Murat Belge, Haluk Sahin,
Ertugrul Mavioglu, Ali Kirca, Burak Bekdil, Radio Imaj, Gündem,
Evrensel, Vakit newspapers, journalists in detention
4. Freedom of association:
DEHAP, HADEP, HAKPAR, EGITIM-SEN
5. Freedom of conscience:
Head-scarf cases, conscientious objection
6. Repression of art and culture:
Musa Kart, Penguen comic, Ekin Theatre, Ferhat Tunç, Grup Yorum
7. Separatism cases:
Prof. Baskin Oran, Prof. Ibrahim Kaboglu
8. Civilians in military court:
Abdurrrahman Dilipak
9. The “so-called” crimes(!):
Abdurrrahman Dilipak, Pinar Selek
1. INDICTED WRITERS
Article 159 out, article 301 in… Article 159 of former Penal Code,
punishing “insult” continues to be effective in the new Penal Code as
article 301. Already many journalists, writers, publishers and
intellectuals have been tried under article 301.
ORHAN PAMUK’S CRIME
After the new penal code, a case was opened against Orhan Pamuk for an
interview on Armenian emigration given to a Swiss journalist. His
interview was published in a newspaper in Switzerland and later in
“Aktüel” magazine in Turkey. He is charged with “publicly
insulting
Turkishness” under Turkish Penal Code article 301/1. Trial is suspended
to wait for the permission of the ministry. The next hearing will be on
7 February 2006. (TPC article 301 carries prison sentence from 6 months
up to 2 years.)
WHAT DID ORHAN PAMUK SAY?
“30.000 Kurds and 1 million Armenians have been killed in this land.
Nobody in Turkey dares to say it. I do.…”
EMIN KARACA’S CRIME
There is a case against Dogan Özgüden, Emin Karaca and
responsible
editor Mehmet Emin Sert for articles “After 30 years” by Dogan
Özgüden
and “What the 30th year reminds ”by Emin Karaca; both published in
YAZIN magazine in April 2002. They are charged under penal code article
159 with “insulting the military forces”. The court decided to separate
Dogan Özgüden's case and acquitted Mehmet Emin Sert. Emin
Karaca
received 5 months prison sentence, which was commuted to 900 NTL fine
and was suspended. The appeal is ongoing. (Former penal code article
159, new penal code article 301, prison sentence from 6 months up to 3
years.)
[Info-Türk editor Dogan
Özgüden's trial under the same accusation has
been suspended until his arrest if he returns to Turkey.
Özgüden was
indicted first under Article 159, later under Article 301 of the
Turkish Penal Code for having criticized the Army generals who carried
out the 1971 military coup. The Penal Court of First Instance had
delivered an arrest warrant in 2002 against Özgüden who lives
in
Belgium with the order to arrest and send him to the court at the
moment he
enters Turkey. The arrest warrant has been renewed five times. Since
Özgüden refused to surrender to the Turkish justice, at the
hearing on June
22, 2005, the Court decided to separate his case in order to be able to
conclude the trial of Emin Karaca.-ndlr]
WHAT DID EMIN KARACA WRITE?
“…at the dawn they arrived in helmets, boots and with arms. They sat on
the country like a heavy rock… those who planned to come in helmets,
boots and with arms and sit on the country like heavy rock …”
“It turned out that they were not any different from Pinochet, Banzer,
Videla, Garcia and Somoza, their colleagues in far away countries.
Among other things, they executed 49 people including one aged 17.”
RAGIP ZARAKOLU’S CRIME
Ragip Zarakolu is tried for his article titled “what’s it got to do
with you” published in his column “ALBATROS” in Özgür
Gündem daily. He
is charged under Turkish Penal Code article 312/2 with “Instigating a
part of the people having different social class, race, religion, sect
or region to hatred or hostility against another part of the people in
a way dangerous for the public security”. The owner of the paper Ali
Çelik Kasimogullari and responsible editor Mehmet Çolak
are tried in
the same case. The next hearing will take place on 1 February 2006 at
10:00 am in Beyoglu 2nd Criminal Court of First Instance. (former penal
code article 312/2, new penal code article 216, prison sentence from 1
year up to 3 years.)
WHAT DID RAGIP ZARAKOLU WRITE?
“…besides, contact between de facto Kurdish government and Turkish
state officials continued. So what is behind the scare stories of the
media. As if it were a new development.
Citizens of Turkish Republic are bombarded with the idea that there is
going to be a disaster if a Kurdish state is established. Look, they
say “We have to invade Iraq, otherwise Kurds will set up a state and
they will demand land from us”
2. INDICTED PUBLISHERS
Despite all legislative change, problems are still with us. Amendments
of Press Law and Penal Code bring serious restrictions on publishing.
Repression of publishers continue, those who publish books on taboo
subjects get prosecuted. The examples below show that legal change is
not enough, there is a need for a fundemental change of mentality in
implementation and judiciary.
RAGIP ZARAKOLU’S CRIME
Ragip Zarakolu the owner of Belge Publishing House is tried for
publishing George Jerjian's book "The truth will liberate us” on
“Armenian genocide” under Turkish Penal Code article 159, with the
charge of “insulting the state (republic)” and under the law on crimes
against the memory of Ataturk, number 5816, with the charge of
“insulting the memory of Atatürk”. The next hearing is on 15
February
2006, at 10:00 am, in Istanbul 2nd. Criminal Court of First Instance.
(former penal code article 159, new penal code article 301, prison
sentence from 6 months up to 3 years.)
There is another case against Ragip Zarakolu for publishing the book of
Prof. Dr. Dora Sakayan, professor at Mac Gill University. Sakayan’s
book entitled "EXPERIENCES OF AN ARMENIAN DOCTOR -GARABET
HAÇERYAN'S
IZMIR DIARY". He is charged with “insulting Turkishness and the
military forces of the state” under article 159. The next hearing is on
15 February 2006 at 10:00 am. (former penal code article 159, new penal
code article 301 carries prison sentence from 6 months upto 3 years.)
FATIH TAS’S CRIME
Trial of Fatih Tas, owner of the Aram publishing house, is to continue
at the Istanbul Primary Court on 8 February 2006 at 11:00 am. Tas is on
trial for publishing a Turkish translation of “Spoils of War: Human
Cost of America’s Arms Trade” by John Tirman, executive director of the
Center for International Studies at Massachusetts Institute of
Technology. Tas is charged with “publicly insulting Turkishness, the
republic and the Turkish Grand National Assembly” and “insulting the
security forces” under article 301 of the Turkish criminal code, and
with “insulting the memory of Kemal Atatürk” under Statute 5816,
the
Law to protect Atatürk. (Former article 159, new article 301
carries
prison sentence from 6 months upto 3 years.)
Fatih Tas had earlier received six months prison sentence in another
case under article 301. The case was about a book “They Say You Are
Missing” published by ARAM Publishers in April 2004. The book told the
story of Nazim Babaoglu who was kidnapped on 12 March 1994 and no news
of him was heard since. The case was held at Istanbul 2nd. Criminal
Court of First Instance.
WHAT WAS SAID IN THE BOOK?:
“Kurdish people have risen up and are asking the accounts of historical
injustices, massacres …”
AHMET ÖNAL’S CRIME:
The cases againts Ahmet Önal, owner of Peri Publishing House in
Istanbul are interesting... There are two cases against him for the
same book “Alewism in Dersim” by Munzur Cem. One under Statue 5816
“crimes against Ataturk” and the other under former Penal Code article
312 “Instigating a part of the people having different social class,
race, religion, sect or region to hatred or hostility against another
part of the people in a way dangerous for the public security.” There
are another two cases against another book he published “Teyre Baz or A
Kurdish Businessman Hüseyin Baybasin” by Mahmut Baksi, one under
former
Turkish Penal Code article 158 “insulting the president” and the other
under former TPC article 312 “Instigating a part of the people…against
another part of the people”. For another book he published “The
language of suffering: Woman” by M. Erol Coskun, first a case was
opened against him under former TPC article 312/last “Instigating a
part of the people to hatred or hostility against another part of the
people on the basis of race.” A second case was opened later on under
former TPC article 159/1 “insulting the security forces of the state by
the means of media.” Ahmet Önal has had in total 26 cases against
him
for publishing books, 8 of which ongoing.
WHAT WAS SAID IN “THE LANGUAGE OF SUFFERING WOMAN”?
“…as a result of continuous war, burnings and destruction, blood and
brutality, Kurds were made rootless and thrown to every direction,
doomed to living in shanty towns on the outskirts of the cities… Those
Kurds living here now, how did they used to sleep in confidence at
their own homes not long ago? Yet they are homeless now. They cried
looking back at their burning villages …”
SONGÜL ÖZKAN’S CRIME
Publisher Songül Özkan stands trial for publishing the book
“Kurdish
Rebellions” by Ahmet Kahraman under TPC article 312/2 “Instigating a
part of the people…against another part of the people on the basis of
region and race.” The hearing is on 25 May 2006, at 10:00 am at Beyoglu
2nd Criminal Court of First Instance. (Former TPC 312/2, ,new TPC
article 216 carries prison sentence from 1 year upto 3 years.)
3. FREEDOM of COMMUNICATION
Cases against journalists and press institutions continued to be opened
after the new Penal Code entered into force. The new code is not so
new, it incorporated the old legislation increasing sentences in some
cases. Journalist still stand trial for their reports, dissident radio
stations get silenced. Ministry of Justice still claims that those
journalist working for political papers are infact “militants” and
insists that there are no “prisoners convicted for their thoughts.”
According to the information provided by The Solidarity Platform for
Journalist in Detention, there are 9 journalists in prison at the
moment.
1- Memik Horuz, Isçi Köylü (Workers and peasants
paper) Tekirdag F Type prison,
2- Erol Zavar, Odak Dergisi, (Focus magazine) Tekirdag F Type,
3- Gülizar Kesici, Ekmek ve Adalet Dergisi, (Bread and Justice
magazine) Gebze Special Type prison,
4- Hatice Duman, Atilim Gazetesi, (the Leap paper) Gebze special type,
5- Metin Yavuz, Yasadigimiz Vatan Dergisi, (The land we live on
magazine) Tekirdag F Type,
6- Mehmet Yayla, Gençlik Gelecektir Dergisi, (youth is the
future magazine) Kandira Num.2 F Type,
7- Mustafa Gök, Ekmek ve Adalet Dergisi, (Bread&Justice)
Ankara Rep., Sincan F Type,
8- Birol Duru, Dicle News agency (DIHA), Bingöl Closed prison
9- Goncagül Telek, Atilim Gazetesi, (The Leap) Pasakapisi Prison.
HRANT DINK’S CRIMES
Hrant Dink was tried for a series of articles he wrote on Armenian
identity and published AGOS paper on 13 February 2004. He is the editor
in chief of the paper. Under the Penal Code article 159/1 he is charged
with “insulting Turkishness”. The court decided that “the article went
beyond the scope of criticism and is insulting” and punished Hrant Dink
with 6 months prison sentence. The prison sentence was suspended, on
the grounds that Hrant Dink did not have previous criminal record, his
profession and that he is unlikely to commit a crime in the future. The
appeal is going on. Karin Karakasli, responsible editor of the paper
was held exempt from the case, under the Press Law. (former penal code
article 159, new penal code article 301 carries prison sentence from 6
months up to 3 years.)
WHAT DID HRANT DINK WRITE?
“The fresh blood to replace the poisoned blood the Turk would bleed
out, exist in the noble vein of the Armenian that he would form with
Armenia”
There is another case against Dink because of his speech at the “Global
Security, Terror and Human Rights, Multiculturalism, Minorities and
Human Rights” panel discussion on February 2002. He is charged with
“insulting Turkishness”. Lawyer Seyhmus Ülek, the vice chairman of
the
Association of the Oppressed (Mazlum-Der) is tried along with Dink. The
next hearing will be on 9 February 2006 in Urfa 3rd Civil Court of
First Instance.
WHAT DID HRANT DINK SAY?
"I like the ‘I am honest, I am industrious’ part of the national oath
and I say it out loud. As for the ‘I am Turk’ part, I try to conceive
it as ‘I am from Turkey”.
CRIME OF INFLUENCING THE JUDICIARY:
Bagcilar Public Prosecutor Ali Çakir has opened a case against
journalists Ismet Berkan, Murat Belge, Haluk Sahin, Hasan Cemal and
Erol Katircioglu of Milliyet and Radikal dailies. The informants are a
group of lawyers and Kemal Kerinçsiz, executive member of
“Lawyers
Union Association.” These five journalists stand trial for their
comments on the ruling of Istanbul 4th Administrative Court to suspend
Armenian Conference. They are charged under TPC article 288 with
“attempting to influence fair trial” and under TPC article 301 with
“insulting judicial organs of the state”. The first hearing will take
place on 7 February 2006 at Bagcilar Criminal Court of First Instance
No. 2.
WHAT DID EROL KATIRCIOGLU WRITE?
“…Nonsense of stopping Armenian Conference by judicial order …”, “…I
wonder if the ones who made the decision will be investigated …”
WHAT DID HASAN CEMAL WRITE?
“…This decision has nothing to do with law or democracy …it s decision
that defies law and academic freedom …it is a blow to freedom of
expression …”
WHAT DID ISMET BERKAN WRITE?
“…We witnessed the judiciary stepping outside its authority …”, “…it is
the worst attack so far on the academic quality of universities …”
WHAT DID HALUK SAHIN WRITE?
“…a decision such as this, defying scientific freedom and academic
quality of universities…”, “…Could a country claim to be a functioning
state of law where courts can make decisions such as this?…”
WHAT DID MURAT BELGE WRITE?
“…When the one who is defined as serving out justice begins
transgressing justice …”, “…the decision is so fatal …”
CRIME, LIVE ON TV
Journalists Ali Kirca and Ertugrul Mavioglu stand trial for Mavioglu’s
words during a live TV program on ATV’s “Siyaset Meydani” (Arena of
Politics). Ali Kirca presented the program and Ertugrul Mavioglu was
his guest. They are tried for Mavioglu’s comments on the state of the
judiciary after 12 September and charged under Fighting Terrorism Law
no. 3713 article 6/1 with “exposing public officials who have taken
part in fighting terror thus making them target for terrorist
organizations.” The case begins on 7 February 2006, at 10:00 am at
Istanbul Criminal Court of Peace No.1.
WHAT DID ERTUGRUL MAVIOGLU SAY?
“...now I would like to point this. This Orhan Karadeniz is the same
person who used to be a judge. There are lawyers who know him. During
the trials of ‘revolutionary left’ after 1980 when the accused wanted
to speak to defend themselves he either would shut them up or he would
set the soldiers on them on the excuse that they chanted slogans when
they tried to speak slightly loudly to demand something, he would do
everything not to give the accused a chance to speak...”
CRIME OF RADIO IMAJ (IMAGE)
Ankara based Radio Imaj suffered many hindrances during its 11 years in
business. First political cases were opened against them for
broadcasting Kurdish songs, playing Sarkisla song in the memory of
Deniz Gezmis on 6 May or their broadcasting on the anniversary of Sivas
events. Yet Radio Imaj won most cases. Finally they lost a case which
was under Law on Radio and Television Broadcasting no. 3984 article
34/1 “broadcasting without permission” and this costed them closing
down of the station. The reason for the case was that “The frequency
was not notified.” Yet when the application for permission was made in
1995 all frequencies had been notified. Their appeal to suspend the
execution was accepted but. Yet Administrative High Court (Danistay)
13th Department overruled this and the closing down of the station was
finalized.
Radio station was shut down but the cases against them did not come to
an end. In the meanwhile the case against them for reading a passage
from a book at the anniversary of Sivas events was finalized and the
court decided to shut down the station for a month which was already
closed(!). As if these were not enough another two cases are on the
way. One of them will be held at Ankara Criminal Court of First
Instance Num. 19 on 30 January 2006 and the other at Ankara Criminal
Court of First Instance No. 9 on 8 February 2006.
Note: Majority of Radio stations in Turkey broadcast without a
permission and look what happened to the radio who tried to get it
BURAK BEKDIL’S CRIME (Turkish Daily News)
A case was opened againts journalist Burak Bekdil in October 2001 for
his criticism of judiciary system in his piece “Legal Untouchables of
Turkey” published in Turkish Daily News on 27 August 2001. He is
charged under the Penal Code article 159 with “insulting the judiciary
system”. Ankara 2nd High Criminal Court ruled in May 2002 for 20 months
of prison sentence. Bekdil, appealed and the supreme court decided in
his favor. But the local court insisted on its initial verdict. Bekdil
appealed it again but this time 9th Penal Department of the Supreme
Court (Yargitay) approved the ruling of the local court.
WHAT DID BURAK BEKDIL SAY?
He wrote: "…If he is naive enough to trust Turkish courts and judges,
the chance of an ordinary Turk for a fair trial is one in a million, ".
GÜNDEM NEWSPAPER
“Ülkede Özgür Gündem” newspaper has had to deal
with endless number of
legal cases since the very beginning. Total of 650 issues of the paper
have been published so far and there are 400 cases against it. The
newspaper is having difficulty in following the cases. One of the
recent cases is against a reporter Birgül Özbaris for his
piece on
“conscientious objectors”. Three cases have been opened against her
under TPC article 318 “alienating people from the armed forces”. The
cases are about a report on an “Anti-war meeting” published on 24
September 2005, an interview “Conscientious Objectors’ message to EU”
published on 19 October 2005 and the news-report titled "Neither
military service nor war". All three trials will be held on 10 May 2006
at Beyoglu 2nd Criminal Court of First Instance.
WHAT WAS WRITTEN IN GÜNDEM?
“...Political situation in Turkey is getting hot. Today’s rising
chauvinistic wave in fact existed two years ago. Yet that insidious
wave can reveal itself openly today with the support of militarism...”
312 GENERALS
312 army generals including four commanders opened a case against Asim
Yenihaber for his piece published in VAKIT newspaper on 25.08.2003.
Yenihaber’s article was titled "A country where those who can not make
corporals become generals." The charge is “severe violation of personal
rights.” Ankara Legal Court of First Instance No. 20 ruled for 624
billion TL of compensation. The appeal is in progress. (The fact that
the number of generals 312, not one more or less, suggests that there
is a hint at the former penal code article 312, under which Erbakan and
Erdogan were prosecuted).
4. FREEDOM OF
ASSOCIATION
Despite the decision of the Supreme court’s 8th Penal Department in
April, overruling the decision of a local court penalizing the person
who sang Kurdish songs at an election rally, DEHAP (Democratic People’s
Party) members are still charged with it.
DEHAP (Democratic People’s Party) BITLIS BRANCH
The case against 7 executive members of DEHAP was concluded. DEHAP
members were accused of violating the law on Political Parties article
81/c which reads “Political parties are not allowed to use any other
language than Turkish at their meetings”. The case was opened after
DEHAP Bitlis City Branch Conference on 11 May 2003. 7 executive members
received 5 months prison sentences each, for allowing Kurdish music to
be played at the conference. The sentences were commuted to fines of
1.733 NTL each.
HADEP (People’s Party of Democracy) ÇERMIK BRANCH
HADEP Çermik district chairman Ahmet Karakoç and
executive members Haci
Akbulut, Mehmet Emin Taskiran, Abdulkerim Yaman and Mehmet Demirkol are
tried for violating the law
