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six mois à 10 ans de prison Une journaliste jugée pour avoir défendu l'objection de conscience Journalist Agacik Tries to Prove Kicking Publisher Stands Trial for Barzani Book Caricatures du journal satirique: Erdogan fait appel O TIHV's Report on Recent Pressures on the Media O O Kurdish Question / Question kurde O Communiqué du KNK: Réagissons contre la guerre menée au Kurdistan 175 nouvelles inculpations pour la participation aux manifestations kurdes 6 months jail sentence to speaking in Kurdish in the congress 330 lawyers to defend Semdinli bombing bookstore owner Attaque de militants kurdes: Deux soldats tués, un autre blessé Leyla Zana, militante des droits des Kurdes, au Kurdistan irakien Lourdes peines pour des étudiants qui ont milité en faveur d'Öcalan Au moins 80 mineurs kurdes de 18 ans risquent la prison Ankara veut un soutien "opérationnel" américain contre le PKK L'armée turque prépare une intervention contre le PKK en Irak Turkish Army Sends Extra 40,000 Troops To 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Depuis le 1er novembre 2005, Info-Turk est entrée dans la 30ème année de parution. Ces trente années de publication sont marquées également par la lutte pour la démocratisation en Turquie. Afin de créer un amalgame, certains groupes au service de l'Etat turc ont lancé des pages Internet avec des adresses semblables à celle d'Info-Turk. Il s'agit d'une nouvelle tentative du régime d'Ankara qui a depuis trois décennies utilisé tous les moyens odieux pour étouffer notre libre voix. Info-Turk n'a aucune relation avec ces groupes et est résolu de contribuer, malgré tout, à la défense des droits de l'homme en Turquie. * Since November 1st, 2005, Info-Turk has entered its 30th year of publication. These thirty years of publication are also marked by a fight for democratization in Turkey. In order to create an amalgam, some groups in the service of the Turkish State have launched Internet pages with addresses similar to Info-Turk's address. This is a new attempt of the Ankara regime that has used over three decades all odious means to silence our free voice. Info-Turk does not have any relation with these groups and is determined to contibute, in spite of all pressures, to the defense of human rights in Turkey .

Informations récentes du mois Latest  Informations of the month

Droits de l'Homme / Human Rights

The number of the deaths at Hunger Strike climbed to 122

Fatma Koyupinar, who was on death fast in Gebze M-type Prison since 9 May 2005 and was released on 10 March, died on 27 April in a house in Küçükarmutlu (Istanbul) where she was continuing death fast.

So, the number of the deaths during the protest campaign launched in 2000 aganist inhuman prison conditions has climbed to 122.

On the other hand, Lawyer Behiç Asçi from Office of People’s Law who started death fast on 5 April to protest in the F-type prisons and isolation in the prisons is still conducting death fast in the same house. (Özgür Gündem-TIHV, April 28, 2006)

Reaction by NGOs: "New Terror Bill Takes All Citizens Terrorist"

Reaction to amendments proposed to Turkey's Anti-Terror Law mounted this week with new statements from human right organisations branding the move as one that will lead to systematic violations and 17 Non-Governmental Organisations (NGOs) demanding a withdrawal of the Bill from Parliament.

Representatives of the 17 NGOs read a press statement in front of Istanbul's Sultanahmet Justice Hall on Thursday where an appeal was made to Turkish MPs to end the debate on the bill and reject it.

The move came after similar appeals from leading Turkish human rights groups including the Human Rights Association (IHD) and the Association for Human Rights and Solidarity with the Oppressed (MAZLUMDER).

On Wednesday, as the controversial bill was debated and approved by the Internal Affairs Commission of Parliament, the country's Human Rights Foundation (TIHV) joined in the criticism and said the law would not only shift Turkey from its previous EU projections but also meant a turn to "tolerance policy towards torture".

In the press statement they read out in Istanbul, representatives of the 17 NGOs united against the bill said "anti-terror laws will not prevent terror but make it more violence, push more innocent people on the side of terror" and argued Turkey did not need an Anti-Terror Law (TMY) but the supremacy of justice.

The statement said "in systems based justice where rights and those who own them are upheld, such laws are not required".

It criticised the draft for:

* Aiming to punish people for intent as well as actions whereas no judicial system should be able to punish intent.
* TMY does not cover new crimes. All offences that are listed in the TMY are already covered by the Turkish Penal Code (TCK) and are punished.
* Citizens are seen as terrorists in the draft.

Listing what would happen if the bill was approved in its current state, the NGOs said:

* Freedom of expression will be restricted.
* The right to rally and protest will be restricted.
* Press freedom will face punishment in the form of imprisonment.
* NGOs can be treated as "unarmed terror organisations"
* The right to collect and disseminate news will be seriously restricted.
* Just because of a sign during a protest suspects can be put on trial facing 15 years imprisonment on charges of terrorist organisation membership.
* Those who want to give innocent assistance can be put on trial on charges of providing finances for a terrorist organisation.
* Defence rights will be seriously restriced.
* A monetary award can lead to many innocent people being put on trial.

Jurists Association: Draft full of ambiguity

The Jurists Association which also undersigned the NGO statement simultaneously issued a report on the TMY draft where it was stressed that such a bill was not necessary.

The report said that an act of terror had not been defined in contemporary law or international documents and that in this context it was more a political, rather than a legal determination to identify whether an act against the law was in nature an act of terror.

The report said the wording of the law itself was full of ambiguity and that any act that did not conform with any "type of offence" described elsewhere could be regarded as a "terror offence".

The NGOs that issued Thursday's statement are the Akabe Culture and Education Foundation, Akder Research Culture Foundation, Askon Businessmen Association, Egitim Bir-Sen (Union), Ensar Foundation, Gaye Foundation, Gunisigi Association, Hikmet Foundation, Jurists Association, Mazlumder Istanbul Branch, TUYEMDER, TUMAV, Consumers Union, Society and Law Researches Association, and the Volunteer Organisations of Turkey Foundation.

TIHV: Tolerance to Torture

In a separate development, Turkey's Human Rights Foundation (TIHV) said in its own statement against the controversial bill that it showed Turkey had come from a "zero-tolerance to torture" approach adopted due to the EU accession period, to one that could only be seen as "tolerance to torture".

TIHV said that if the bill was approved in Parliament in its current form, this would mean:

* Restrictions in every field of rights with the right to life, individual safety, freedom of expression and prohibition of torture coming at top of the list.
* As result of these restrictions the channels for the society to breathe through will be blocked.
* All opportunities to create social peace will be eliminated.

The Foundation summarised the contents of the Bill as:

* Eliminating the right to life under the excuse of security.
* Justifying torture and allowing it to re-produce.
* Creating a public opinion without reaction to lawlessness and branding and treating the freedom of expression as same as "terror".

TIHV said the draft law needed to be criticised and evaluated according to the standards and norms of international human rights documents.

Arguing that with the bill, "suspect rights are becoming exceptions, restrictions are becoming regulations" the Foundation expressed serious concern over restrictions on access to attorneys and the detention periods of 4 to 15 days which it said paved the way for "systematic torture".(BIA News Center, April 28, 2006)

La Turquie condamnée pour mauvais traitements en garde à vue

La Turquie a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'Homme pour avoir infligé des traitements inhumains lors de la garde à vue de militants arrêtés lors de manifestations.

L'un des requérants, Özgür Soner, âgé de 18 ans à l'époque des faits fut arrêté et placé en garde à vue le 21 décembre 1993. Il était accusé de distribution de tracts, d'affichage interdit et de lancement de cocktails Molotov.

Après huit jours de garde à vue, il fut mis en détention provisoire après avoir été examiné par un médecin qui constata qu'il présentait des éraflures à la hanche, au niveau des lombaires ainsi qu'à la jambe, et qu'il se plaignait d'un traumatisme qui aurait entraîné un problème auditif à une oreille.

Dans leur arrêt rendu jeudi à Strasbourg, les juges considèrent que le nombre de lésions relevées sur le corps de M. Soner, huit jours après son arrestation, paraît trop important pour correspondre à l'"usage d'une force proportionnée pour appréhender une personne".

Ne voyant aucun élément de nature à dégager la Turquie de sa responsabilité, ils concluent à la violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants).

La Cour alloue par conséquent au requérant 3.000 EUR pour dommage moral et 1.000 EUR pour frais et dépens. (AFP, 27 avril 2006)

La Turquie condamnée pour ne pas avoir empêché le suicide d'un appelé

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la Turquie pour ne pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires afin d'empêcher le suicide d'un jeune appelé.

Le requérant est Abuzer Ataman, un Turc de 75 ans. Le 16 janvier 1998, son fils, Mikail, jeune appelé de 21 ans, est retrouvé mort, une balle dans le coeur, dans sa caserne et l'enquête conclut à un suicide.

Dès septembre 1997, la famille du jeune homme avait noté un comportement étrange chez lui et s'était inquiétée des mesures de restriction prises à son égard.

Quelques mois avant sa mort, l'appelé est hospitalisé dans le service psychiatrique d'un hôpital militaire d'Ankara, où un médecin constate des symptômes d'anxiété et préconise une hospitalisation au cas où ils persisteraient. Il demande également que les supérieurs du jeune appelé soient informés de son état.

Dans leur arrêt, les juges, rappelant que les Etats ont l'obligation de prendre des mesures pratiques afin de protéger tout individu dont la vie est menacée, ont estimé que la Turquie aurait dû prévoir un traitement adapté pour les soldats présentant des troubles d'ordre psychologique et ont conclu à la violation de l'article 2 (droit à la vie).

Les juges ont également estimé que l'enquête n'a pas cherché à élucider les raisons du manque de communication entre l'hôpital et les supérieurs du défunt, point décisif pour déterminer la responsabilité de chacun et ont conclu à une nouvelle violation de l'article 2.

La Cour a également conclu à la violation de l'article 13 (droit à un recours effectif), jugeant que l'enquête pénale n'avait pas permi d'établir les responsabilités des autorités médicales et militaires.

Elle a alloué 20.000 EUR au requérant pour préjudice moral et 7.000 EUR pour frais et dépens. (AFP, 27 avril 2006)

Anti-Terror Schemes May Encourage Torture

The Justice Commission of the Turkish Grand National Assembly (TBMM) will start to debate Turkey's new draft amendment to the Anti-Terror Law which the government is trying to push through parliament with urgency, on Wednesday, April 26.

Izmir Bar Association Prevention of Torture Group (IOG) lawyer Nalan Erkem has told Bianet that the draft strips defendants of all previous rights granted to them through limitations imposed on lawyers and has called for the Bill to be withdrawn.

"The arrangements that the draft makes with regard to access to attorney takes away all of the rights of the defendant," Erkem said. "While it opens the way for torture and mistreatment, the draft also aims to prevent lawyers from proving their existence."

Erkem argued that the draft was in the nature of an insult to lawyers in Turkey, stripping away the defence rights that were brought forth under Turkey's accession plans with the EU and that its articles fell far behind even the current Criminal Procedures Law.

The draft, in its section on "investigation and prosecution procedures";

* Allows for the defendant's contact with his or her lawyer to be banned for 24 hours

* Allows only one lawyer to be present while a statement is taken from the defendant

* Allows the lawyer to be banned from examining the contents of the file against the defendant or taking copies of documents.

Erkem stressed that with the limitations brought under the new Bill, a defendant could be subjected to any form of mistreatment for 24 hours until being granted access to a lawyer. She said the motive behind the 24 hour gap was to make it difficult or impossible to prove torture or mistreatment claims.

"They can do anything to the defendant within these 24 hours. There could be direct physical violence. There could be verbal abuse, degrading treatment, 'preparing the defendant' for a statement. Turkey's investigation procedure is full of examples of these and they have all been revealed at cases taken to the European Court. Also there is the risk of sexual assault in detention which itself may not leave any marks," she explained.

Erkem said that after such a period there would be little a suspect could tell his or her lawyer and gave in example what already happens during lawyer interviews: "A police officer will enter the interview room every 5 minutes. He will look at the defendant's face directly. The aim is to exert psychological pressure. To constantly make someone feel uncomfortable, to harass and control. There are various creative methods."

She asked "how healthy could the assistance be of a single lawyer where an interview is conducted in such circumstances? How much chance does a lawyer have to evidence torture and mistreatment?"

According to the current law in Turkey a lawyer has the right to take copies of any documents in the case file, explained Erkem, in addition to being able to visit the defendant when required. She said, however, the new Bill would change all of these:

Single lawyer restriction: "In order to overcome obstacles under detention and to prevent torture, a second lawyer tactic us used. Otherwise the first lawyer subject to pressure has no chance of evidencing what he or she has been subjected to. A second lawyer provides this chance."

Restrictions on examining documents: "They are acting on suspicion that the lawyer is in cooperation with the suspects. The restrictions aim to prevent defence and to have the lawyer present in the case just as a figure."

Erkem did add that at current and despite the law, they were not able to get file or document photocopies in cases related to suspects held at the Counter-Terrorism branch offices of the police. She said the police tell lawyers to ask for copies from the prosecutor's office while many lawyers did not do this to prevent unwarranted tension in the case. "Now with the law they are trying to legalize this conduct," she said.

Erkem argued that the new bill was an attack against the profession of lawyers and that it was an overall insult to the profession itself. She said lawyers were already being treated as terrorists in counter-terrorist police branches and the law just aimed to legalize that. (BIA - Tolga KORKUT, April 26, 2006)

IHD Launches Anti-Mine Training Drive

Turkey's Human Rights Association (IHD) is launching a challenging educational drive targeting populations of settlements that are under the threat of land mines and other types of unexploded military ammunition in the country.

IHD General Secretary Nejat Tastan, interviewed by Bianet, said the first stage of the project consisted of creating a mine risk map which identifies the dangerous regions and that with this map, both children and adults in the areas of risk would be offered education in protective measures.

Tastan said they aimed to inform the public of this project by May 15 and listed its components as:

* Concluding the mine risk map
* Preparing an educational documentary on protection from mines
* Delivering protection education to children and adults in risk areas
* Cooperating with the National Education Ministry to organise for hour-long protection classes in village schools
* Preparation of a documentary on the accounts of mine victims

Tastan said the primary target of the project was to push for a mine action plan in Turkey and to achieve a legislation through increasing public awareness of this threat. The Association plans to share all its results with Members of Parliament for this end.

"It is known that the border regions are mined and this is often spoken of. But what is really being ignored is that areas of settlements accessible to civilians have become risk areas. In all mine cleaning work border areas are addressed, there is no mention of settlements" Talat said.

The map prepared by IHD shows Turkey's Mardin, Siirt, Hakkari provinces and a section of Diyarbakir as being high risk areas together with Hatay and Tunceli, Tastan explained.

The IHD official said one of the important factors in risk were evacuated villages in the area. "One of the first things our work determined is that there are many mine incidents around villages that have been evacuated. Before the resettlement to these villages, they must be cleared of mines," he said. (BIA - Tolga KORKUT, April 26, 2006)

La Turquie condamnée par la CEDH après une opération de police meurtrière

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné mardi la Turquie, poursuivie par les familles de cinq terroristes présumés abattus lors d'une opération de police en juillet 1991 à Istanbul.

L'arrêt de la CEDH a conclu à la violation du droit à la vie inscrit dans la Convention des droits de l'homme. La Turquie a également violé l'obligation de mener une enquête effective sur les circonstances des décès.

La Cour alloue aux requérants 30.000 euros pour préjudice moral et à chacun des requérants 3.000 euros pour dommage moral.

Ibrahim Erdogan, Yucel Simsek, Ibrahim Ilci, Cavit Ozkaya et Hasan Eliuygun, étaient membres présumés de Dev-sol, un mouvement d'extrême gauche qualifié d'organisation terroriste par Ankara. Ils furent abattus par les forces de l'ordre le 12 juillet 1991 ainsi que cinq autres personnes.

Selon les familles requérantes, il y a eu un projet prémédité d'abattre leurs proches et non de procéder à leur arrestation légale. Elles ont fait valoir qu'il n'y a pas de preuve de mandats de perquisition ou d'arrêt et que les policiers n'avaient pas d'armes non meurtrières telles que des gaz ou des grenades paralysantes.

Selon la police, les défunts, lourdement armés, ont été invités par mégaphone à se rendre et ont ouvert le feu. Aucun membre des forces de police n'a été tué ni blessé dans l'opération.

Le 8 février 1995, les tribunaux jugèrent qu'il n'y avait pas motif de sanctionner car les défunts avaient ouvert le feu les premiers, entraînant la riposte des officiers de police, en état de légitime défense.

Les juges de Strasbourg ont estimé que l'enquête a été entâchée de très graves lacunes dont l'absence de documents sur une planification des opérations et les ordres donnés. Il a également été reproché aux autorités de ne pas avoir distingué entre méthodes meurtrières et non meurtrières lorsqu'elles ont planifié l'opération. (AFP, 25 avril 2006)

Un dirigeant de AKP écroué pour mastication de chewing-gum

Un homme politique local a été placé en détention provisoire dans le nord de la Turquie pour avoir mastiqué du chewing-gum alors qu'il déposait une gerbe de fleurs sur un monument à la mémoire de Mustafa Kemal Atatürk, a rapporté lundi l'agence de presse Anatolie.

Le commandant de la garnison de Fatsa, une petite ville de la mer Noire, a porté plainte contre Veysel Dalci, responsable local du Parti de la justice et du développement (AKP, au pouvoir) parce qu'il mâchait du chewing-gum dimanche lors de la célébration d'une fête nationale, selon Anatolie.

Le tribunal de la ville a décidé de poursuivre M. Dalci pour outrage à la personnalité d'Atatürk et de l'écrouer.

Le prévenu risque une peine allant jusqu'à trois ans de prison pour ce délit aux termes d'une loi votée en 1951 pour protéger l'image du fondateur de la république laïque turque, adulé par des dizaines de millions de Turcs.

Les personnes reconnues coupables d'outrage à Atatürk, le "père des Turcs", sont en général condamnées à des amendes ou purgent des peines de courte durée. Il s'agit pour la plupart d'islamistes. (AFP, 24 avril 2006)

Human Rights Activists: "New Anti-Terror Bill Incites More Violence"

Human rights activists are challenging Turkey's new "Draft Law to Amend the Anti-Terror Law" aiming to boost the powers of the country's security forces in combating terrorism. The law restricts democratic rights in the country and punishes those who attempt to enjoy their rights in order to pursue their goals they say. The controversial bill is to be debated soon at the Grand National Assembly (TBMM).

Ayhan Bilgen, the Deputy Chairman of the Association for Human Rights and Solidarity with the Oppressed (MAZLUMDER), told Bianet that he was seriously concerned of escalating violence in Turkey if the draft was passed in its present form by Parliament.

"To adopt violence against violence serves no purpose but to strengthen violence" he said. "This is the kind of intervention that will stimulate the violence stemming from the Kurdish problem instead of focusing on the Kurdish issue and its reasons".

Human Rights Association Chairman Yusuf Alatas argued that the bill was "incompatible with human rights" and said it intended to bring back all of the country's past suppression laws and create a silent society.

Both activists said that as the bill would affect everyone, everyone should challenge the draft while it is still being debated at Parliament.

Ayhan Bilgen said the mentality behind the bill was "to punish activities that could be perceived as supporting armed groups in order to eradicate those groups, thus preventing that support".

"In my view," he added, "just the opposite will happen. Wherever you are in the world, if you punish those using democratic means, you will be doing what the armed groups want".

Bilgen emphasised that Article 6(c) of the bill described the offence of "conducting activities to recruit for the organisation" doubling the prison term where such an offence was committed at "associations, foundations, political parties, labour and professional establishments or in any building, club house, bureau of any of their side establishments, or in educational establishments or student hostels as well as their annexes".

He argued that "the mentality here is to prevent people from being used in a supporting way and isolating them. But this will fire back. When social activities, political work is punished, people will inevitably direct themselves to the field of armed activities".

Bilgen said what appears to have been overlooked is that when the concept of "terrorist organisation" is mentioned currently, there is a general consensus that the society is aware what this refers to. "But a while later, when the conjecture changes, with this flexible and ambiguous understanding, the target itself could change".
He added, "we need to see from today that this will target every section of the society. In the past they said only leftists would be put on trial under article 312, that the State Security Courts would be involved in the struggle against separatism. But non of these happened. They should not think they can get away with it saying that it will specifically effect religious groups, the PKK and left-wing organisations".

Bilgen, said that both in the articles of the bill and its reasoning, it could be felt that freedom of expression, democratic struggle and human rights activists were being held responsible and expected to pay for the failure of the security forces and intelligence organisations in conducting their duties.

"This framework is that, 'using human rights advocacy you will be defending terror or something else' and because of this, it will incriminate defending human rights, allow for the conviction of it" he said.

"The field of carrying out politics will be narrowed down" he argued. "The very fact that the bill itself had to be prepared shows that the ties between sections of the society against the status quo and the government, the very credit between them, is coming to an end."

Alatas, meanwhile, said it needed to be noted that even debate of the bill was being prevented.

"They did not disclose it beforehand, they are not allowing a debate" he said. "Not even Parliamentarians are free. Everyone standing up against the law will be accused of supporting terrorism and standing up against the regime. I do not even believe it will be debated at Parliament".

Alatas added, "This government, which is trying to shelve democracy, has no right to talk about freedoms, democracy nor human rights." (BIA News Center, April 20, 2006)

New Anti-Terror Law: End of the Timid Democratisation

The bill to amend the Anti-Terrorism Law, sent to Parliament on Monday after months of debate, stipulates the need for a new definition of terrorist crimes. Under the bill, certain crimes that are covered by other laws would be defined as terrorist crimes. The bill also includes a redefinition of terrorism in its first article on the definition of terrorism and terrorist groups. If accepted by Parliament, the new law will put an end to the timid democratisation launched under the pressure of the European Union.

Turkish media criticized the government's proposal Wednesday, saying the draft defined too many actions as terror and could easily be misused. If passed by parliament, the law could give prosecutors the authority to file terrorism-related charges against people arrested for human trafficking, polluting the environment and even the misuse of credit cards if those offenses are thought to be related to terrorist groups.

The Cumhuriyet newspaper devoted its front page to criticizing the proposed law. "The reforms passed in the European Union process will be erased by a definition of terror that encompasses all crimes," Cumhuriyet said. "There is nothing left out in the definition."

The Radikal newspaper said the law would also bring back stiff restrictions on the press. "A journey to the past for freedom of expression!" the front page headline blared. But Foreign Minister Abdullah Gul defended the draft. "The fundamental spirit is to differentiate between the people and a terrorist organization," Radikal quoted him as saying. "There can be no going back on freedoms."

Stipulating the scope of terrorist crimes, the bill lists them as:

- Damaging the unity of the state and integrity of the country
- Placing all or some parts of the state's territory under the authority of a foreign state
- Separating areas of territory controlled by the state from the state
- Acting in a way that aims to weaken the independence of the state
- Partly or totally destroying land, air or sea transportation vehicles, roads, facilities and storage facilities owned by or designated to serve the state or armed forces
- Making an alliance with rival military forces, aiming to destroy Parliament or the government through the use of force, and violations of the Constitution
- Provoking the public towards armed resistance against the government
- Setting up or administering armed groups to commit such crimes
- Concrete agreements between two or more people to commit any of these crimes
- Attempting to assassinate the president
- Joining or forcing people to join foreign armies.

It also stipulates that crimes stipulated in the Firearms, Knives and Other Implements Law; burning forests down on purpose; crimes covered by the Fight against Smuggling Law which result in a prison sentence; crimes that lead to a state of emergency being declared; searching, excavating and drilling without permission; and smuggling abroad materials found will also be counted as acts of terrorism if they're committed as part of the activities of a terrorist group set up to commit crime.

All prison terms and fines given to people who commit these crimes would be increased by half of the original sentence.

Sentences imposed for these crimes could exceed the maximum limits for sentences.

Life sentences would be converted to heavy life imprisonment for these crimes.

All propaganda for terrorist groups would be banned.

If these crimes are committed through the press and the media, the owners of the media organ in question would be liable to fines ranging from 1,000 to 10,000 days. Under the Criminal Procedures Code (CMK), the amount to be paid is determined on a daily basis. The upper limit for an editor-in-chief would be 5,000 days.

The publication of periodicals that openly promote committing crimes in line with the activities of terrorist groups, praise crimes committed or spread propaganda of terrorist groups would be stopped for 15 days to a month after a court ruling or, in emergencies, through an order from a public prosecutor.

The public prosecutor would submit their decision to a judge within 24 hours. If the judge didn't approve the decision in 48 hours, the decision would then become void.

Amnesty laws could only be benefited from once.

Those who set up terrorist groups, administer them or become a member would be tried under Article 314 of the revised Turkish Penal Code (TCK).

People organizing terrorist group's activities would be considered terrorist group administrators and tried as such. The bill stipulates that those who set up or administer armed groups would be liable to sentences of 10 to 15 years and members of terrorist groups would be liable to five to 10 years.

Those who spread propaganda for a terrorist group or its cause would be liable to one to three years in prison.

The same sentences would be applicable to people who carry posters or signs in a show of support for terrorists or who dress in uniforms bearing the signs of a terrorist group; those who cover their faces to hide their identity at meetings and demonstrations; those who carry signs, posters or implements in line with the aims of terrorist group; those who chant slogans supporting a terrorist group; those who produce audio tools to this aim; and those who carry out activities to gain new members for a terrorist group.

Those who collect or provide funds, directly or indirectly, for a terrorist group knowing that the money would be spent to carry out terrorist activities would be liable to one to five years in prison and 150 to 1,150 days in fines under the CMK.

The same sentence would be applicable to all kinds of assets and documents that can be exchanged for money even if the transaction hasn't been carried out.

If crimes are committed by abusing public authority, sentences would be increased by half.

If crimes are committed in line with the activities of a corporate body, the authorities would be authorized to take the necessary measures against them under Article 60 of the TCK. (The New Anatolian and other media, April 19, 2006)

14 Months Jail for Throwing Egg at a Deputy

Halkevi Association Trabzon Branch Chairman Murat Bektasoglu was sentenced to 14 months imprisonment on charges of "insulting the Prime Minister" by way of throwing an egg at him during an opening ceremony his group was protesting.

His alleged accomplice and association member Ethem Kucuk was acquitted of the same charges.

Both defendants had argued in the case that they displayed their democratic reactions to protest the policies of the government and that this was their constitutional right.

At Thursday's hearing where the verdict was passed, the court decided to postpone Bektasoglu's sentence on grounds that he had no criminal record and displayed good conduct during the trial.

The incident took place on 25 June 2005 in Trabzon during a road opening ceremony where Prime Minister Recep Tayyip Erdogan was making a speech. The defendants threw an egg at the PM while shouting "the henchmen of the Black Sea won't become America's slaves." After a brief detention the two were released to be tried.

The trial of Selim Kanar also charged with throwing an egg at the Prime Minister in Bursa, the western province of Turkey, started on 11 April. Kanar, a retired worker, faces 2 years imprisonment if found guilty on charges of "insulting the Prime Minister".

In the southern city of Mersin, 9 members of the local Halkevi face up to 13 years 4 months imprisonment each for throwing an egg at Erdogan during an 11 February ceremony held to mark the supply of natural gas to the Organized Industrial areas.

The defendants there are charged both with "insulting senior state officials and public officials" and "violating the law on meetings and public demonstrations". Their hearing has been listed for 24 April. (BIA News Center, April 17, 2006)

Un enquêteur de Human Rights Watch arrêté en Turquie

Un enquêteur britannique travaillant sur la situation des droits de l'Homme en Turquie a été arrêté par la police mercredi et devait être expulsé jeudi, a annoncé son employeur, l'organisation Human Rights Watch basée à New York.

Le Britannique, Jonathan Sugden, enquêtait sur de présumées violations des droits de l'Homme de la part des forces de sécurité turques dans le sud-est du pays, à majorité kurde, lorsqu'il a été arrêté dans la ville de Bingol, a précisé l'organisation de défense des droits de l'Homme.

Il a été transféré à Istanbul, d'où il devait être expulsé jeudi vers Londres. Les autorités turques l'ont accusé de ne pas avoir l'autorisation nécessaire pour travailler sur la situation des droits de l'Homme en Turquie, selon Human Rights Watch.

L'organisation a demandé au gouvernement turc de renoncer à expulser son employé, et de l'autoriser à poursuivre ses enquêtes en Turquie.

"La Turquie ne devrait pas arrêter et expulser des personnes qui enquêtent sur de possibles violations des droits de l'Homme", a déclaré la directrice de  Human Rights Watch pour l'Europe et l'Asie centrale, Holly Cartner.

"La volonté de couvrir les violations des droits de l'Homme est à l'évidence encore très forte, malgré des gestes récents destinés à appuyer les ambitions de la Turquie de rejoindre l'Union européenne", a ajouté Holly Cartner. (AFP, 13 avril 2006)

AI: Les violations récentes des droits humains nécessitent des enquêtes

Amnesty International a demandé il y a quelques jours au gouvernement turc d’enquêter sur toutes les allégations de violations des droits humains dans le cadre du mouvement de protestation violent qui secoue le sud-est du pays et se répercute de manière sporadique à Istanbul.

Après les obsèques le 28 mars 2006 à Diyarbakir de membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) tués par les forces de sécurité, le mouvement de protestation a pris une forme violente ; des manifestants ont lancé des pierres et des cocktails Molotov et détruit des biens. Quatre personnes ont été abattues par des policiers. Le nombre de civils tués est passé à 13, parmi lesquels des enfants, lors d’autres manifestations violentes qui ont eu lieu les jours suivants à Diyarbakir et ailleurs dans la région, à Batman, Kiziltepe, Siirt et Nusaybin. Selon les rapports d’autopsie disponibles, la plupart de ces personnes sont mortes des suites de blessures par balle. De nombreux manifestants et membres des forces de l’ordre ont été blessés. Le 2 avril, à Istanbul, trois femmes sont mortes lors d’une attaque au cocktail Molotov contre un bus qui, selon certaines allégations, serait le fait de manifestants. Au cours de ces événements, des centaines de manifestants, dont des mineurs, ont été arrêtés. La majorité des personnes interpellées à Diyarbakir ont affirmé qu’elles avaient été maltraitées au moment de leur arrestation et torturées ou soumises à d’autres formes de mauvais traitements en garde à vue.

Dans sa lettre au ministre turc de la Justice, Amnesty International reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontés les responsables de l’application des lois lorsqu’ils doivent maîtriser des manifestations violentes, et condamne inconditionnellement les atteintes aux droits humains perpétrées par les manifestants et ayant causé des torts graves à des civils et des membres des forces de l’ordre.

Parallèlement, l’organisation prie instamment dans ce courrier les autorités turques d’enquêter sur toutes les allégations faisant état de recours excessif à la force par des membres des forces de l’ordre ayant tué des manifestants lors des opérations de maîtrise des manifestations violentes. Si de telles allégations se révèlent vraies, il faudra veiller à ce que les auteurs de ces agissements soient déférés à la justice. Amnesty International a également demandé aux autorités de veiller à ce que les dispositions du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois (ONU) et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (ONU) soient respectées pour toutes les opérations de maintien de l’ordre pendant les manifestations, que celles-ci soient violentes ou non.

Un recul du recours à la torture ayant été constaté ces dernières années, en particulier dans la région de Diyarbakir, Amnesty International a été particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles des détenus auraient été torturés ou maltraités en étant, par exemple, frappés, menacés de mort ou déshabillés puis aspergés d’eau froide. Des informations ont également fait état d’irrégularités dans les arrestations et d’avocats à qui des responsables de l’application des lois auraient empêché - par la force dans un cas - de voir des détenus.

Amnesty International a appelé les autorités turques à respecter, dans le cadre de leur politique de « tolérance zéro » en matière de torture, les obligations internationales qui sont celles de la Turquie en tant qu’État partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elles devraient en particulier mener sans délai des enquêtes impartiales et exhaustives sur toutes ces plaintes et déférer à la justice les personnes soupçonnées d’être responsables d’actes de torture.

Au moment où Amnesty International a écrit aux autorités, 57 des 91 mineurs arrêtés pendant les événements de Diyarbakir étaient toujours détenus en attendant d’être jugés. Certains d’entre eux ont affirmé avoir été torturés ou maltraités en garde à vue, et leurs avocats pensent que leur arrestation a été entachée d’irrégularités. Amnesty International croit savoir que certains de ces mineurs pourraient être inculpés aux termes de dispositions du Code pénal turc relevant de la Loi antiterroriste, et qu’un des chefs d’accusation qui pourraient être prononcés est passible de la réclusion à perpétuité.

Amnesty International a demandé aux autorités turques d’étendre à tous les mineurs détenus la protection particulière dont ils doivent faire l’objet aux termes de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle la Turquie est un État partie. Les autorités devraient à ce titre mener sans délai des enquêtes impartiales et exhaustives sur les allégations de mauvais traitements ou de torture en garde à vue, libérer les mineurs aussi tôt que possible à moins qu’une détention prolongée ne soit réellement justifiée, et veiller à ce qu’aucune personne âgée de moins de dix-huit ans ne risque d’être inculpée d’une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération.

Amnesty International continue de surveiller la situation des droits humains en Turquie, en particulier dans le sud-est. (Amnesty International, 12 avril 2006)

Ankara rejette la modification du Code pénal anti-démocratique

La Turquie a rejeté mercredi les critiques l'accusant d'avoir ralenti le rythme de ses réformes d'alignement sur les normes de l'Union européenne et a annoncé une série de mesures limitant le pouvoir de l'armée et étendant les droits des minorités non musulmanes.

"Certains disent que nous nous sommes arrêtés", a déclaré le ministre des Affaires étrangères Abdullah Gül lors d'une conférence de presse. "Ce n'est pas vrai. Nous sommes très déterminés à poursuivre les réformes".

Le gouvernement d'Ankara, qui a entamé en octobre des négociations d'adhésion avec l'UE, s'est depuis lors vu reprocher de privilégier, avant la tenue d'élections législatives et présidentielles en 2007, des préoccupations électoralistes à la poursuite des réformes démocratiques.

Le nouveau projet de réforme ne prévoit pas d'amendement du code pénal -pourtant considéré par les défenseurs des droits de l'Homme comme portant atteinte à la liberté d'expression-, a indiqué M. Gül, estimant qu'il fallait laisser du temps aux juges pour "changer de mentalité" et l'appliquer correctement.

Il ne contient pas non plus de mesures concernant directement la minorité kurde, qui réclame davantage de libertés politiques et culturelles.

Il inclut en revanche une loi permettant à la Cour des comptes de contrôler les dépenses militaires et un amendement qui va "réduire à un minimum les poursuites contre des civils par des tribunaux militaires", a indiqué le ministre.

Réclamé par l'UE, un autre projet de loi, déjà transmis au Parlement, va lever les restrictions pesant sur le droit de propriété des fondations religieuses non-musulmanes.

Il ne prévoit pas cependant la rétrocession ou des biens immobiliers saisis par l'Etat et revendus à des tiers ou le versement de dédommagements aux fondations non-musulmanes lésées.

"Les réformes sont un processus sans fin", a expliqué M. Gül. "Ce qui compte est la direction prise et la Turquie se dirige vers davantage de démocratie, et une extension des droits et des libertés".

Le paquet de mesures prévoit également une transparence accrue dans le financement des partis politiques, une lutte renforcée contre la corruption et un amendement mettant fin aux discriminations touchant les populations migrantes dont les Roms. (AFP, 12 avril 2006)

Traitement inhumain sur un militant de gauche : la Turquie condamnée

La Turquie a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour traitement inhumain ou dégradant sur un militant d'extrême gauche pendant une garde à vue en juillet 1998.

Soupçonné d'appartenir à l'Organisation pour la restructuration du parti communiste, un groupe armé d'extrême gauche, Kekil Demirel avait été arrêté le 17 juillet 1998.

Des examens médicaux faits avant et après sa garde à vue n'avaient pas permis de corroborer ses affirmations selon lesquelles il avait subi des électrochocs aux organes génitaux et aux orteils. Ils avaient en revanche établi qu'il présentait de nouvelles blessures à l'issue de sa garde à vue.

Dans son arrêt, la CEDH a estimé que toute blessure survenant pendant une garde à vue donnait lieu à "de fortes présomptions de fait".

Elle a également estimé que les traces constatées lors des examens médicaux correspondaient "en grande partie à celles qu'auraient laissées les traitements décrits par le requérant".

La Cour a ainsi décidé d'allouer au requérant 13.500 euros pour préjudice moral et frais et dépens. (AFP, 11 avril 2006)

Ankara condamné pour violation de la liberté d'expression d'un ex-député

La Turquie a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de la liberté d'expression d'un ancien député d'un parti politique pro-kurde, dissous en 1994.

Invité à participer à un colloque commémorant la déclaration universelle des droits de l'homme, Mehmet Hatip Dicle, un ancien député du Demokrasi Partisi (DEP- pro-kurde), avait critiqué la situation globale des droits de l'homme en Turquie et plus spécialement la situation dans les régions à majorité kurde,  dans un texte rédigé alors qu'il était en prison.

En août 1998, il avait été condamné à un de prison pour "incitation du peuple à la haine et à l'hostilité sur la base d'une distrinction fondée sur l'appartenance à une classe sociale, à une race et à une religion", avec un sursis à exécution prononcé en 1999. La condamnation avait finalement été effacée en 2003.

La CEDH a estimé dans son arrêt que les motifs retenus par la justice turque "ne sauraient être considérés en eux-mêmes comme suffisants pour justifier l'ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression" et que les écrits de M. Dicle n'exhortaient ni à la violence, ni au soulèvement. Elle a condamné la Turquie à lui verser 2.000 euros pour dommage moral et 1.500 euros pour frais et dépens.

La CEDH a également condamné mardi Ankara pour violation de la liberté d'expression de Sevgi Yilmaz, une femme condamnée à un an de prison pour avoir, lors d'un meeting du Parti de la main d'oeuvre organisé en 1998, dénoncé l'existence de "pauvres travailleurs kurdes" obligés de s'exiler et présentés comme des "criminels potentiels".(AFP, 11 avril 2006)

Two distinguished academics are still tried for defending human rights

On 10 April, Ankara Penal Court of First Instance No 28 continued to hear the case against Prof. Dr. Ibrahim Kaboglu, Chairman of Human Rights Advisory Council (IHDK), and Prof. Dr. Baskin Oran launched in connection with the “Minority report” which had been released by the Council in October 2004. Upon reply of Ministry of Justice saying no permission of the ministry was needed the court continued the case according to the Article 216 TPC (inciting people separatism).

The court adjourned the hearing to 10 May.

The International Federation for Human Rights (FIDH) and its member organisations in Turkey, the Human Rights Association (HRA) and the Human Rights Foundation of Turkey (HRFT) jointly with the International Support Committee of Jurists and Academics[1, formed especially in favour of their colleagues, Mr. Ibrahim Kaboglu and Mr. Baskin Oran, are deeply concerned about the possible sanctions over both these Turkish academics.

Before the trial, these organizations issued the following press release :

On 10 April 2006, Mr. Kaboglu, former head of the Human Rights Advisory Council and Mr. Oran, member of this Council, will appear before the Ankara Penal Court of First Instance for the second time. Initially charged under Articles 216/I (« inciting hatred and enmity ») and 301/II (« humiliation of the courts authority ») of the new Penal Code, the second count of indictment was cancelled by the judge during the last audience, on 15 February 2006. Mr Kaboglu and Mr Oran still face prison sentence from one year to three years under Art.216/I.

Mr Kaboglu and Mr Oran have coordinated a report on behalf of the Human Rights Advisory Council on minority and cultural rights in Turkey, released in October 2004. The Human Rights Advisory Council was created in compliance with the Paris Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights under the Law 4643 in 2001 and became effective in February 2003. Its creation constituted a step forward on the way of democratic reforms.

In 2004, a Minority and Cultural Rights Commission had been established under the presidency of Baskin Oran under the Human Rights Advisory Council headed by Mr. Kaboglu. A report on cultural and minority rights had been written by the chairman of this Commission, Baskin Oran. When the report, calling on Turkey to grant more rights to minorities as well as overhaul its approach to national identity, was released on 22 October 2004, it reportedly provoked a lively debate within Turkey. The President of the Human Rights Advisory Council has been put under pressure and been forced to resign. The case opened in February 2005 against Mr Kaboglu and Mr Oran by the Public Prosecutor has incited 9 members of the Council to resign. So, since February 2005 the Human Rights Advisory Council has stopped all its activities in violation of Law 4643, which is still in force.

Our organisations consider that the case launched against the author of the report and the chairman of the Council, claiming that their positions were untenable, constitutes a violation of Art. 15 (3) of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ratified by Turkey in September 2003, which stipulates that « the State parties (...) undertake to respect the freedom indispensable for scientific research (...) » as well as the Paris Principles adopted by the UN General Assembly in 1993 and which stipulate that the national institution « shall examine the legislation and administrative provisions in force, as well as bills and proposals, and shall make such recommendations as it deems appropriate in order to ensure that these provisions conform to the fundamental principles of human rights » (Principle 1.3 (i)).

This case is an additional example of infringements to the freedoms of opinion and expression and therefore constitutes flagrant violations of the international standards, in particular of the International Covenant on Civil and Political Rights, which was ratified by Turkey in September 2003, and of the Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which was ratified on 18 May 1954. Our organisations reiterate their deepest concerns regarding the multiplicity of legal actions aiming at punishing the freedom of expression and in particular, the frequent use of Article 301 of the revised Turkish Penal Code on the denigration of « Turkishness », the Republic, and the foundation and institutions of the State, to prosecute non-violent critical opinions.

Our organisations urge the Turkish authorities to take all necessary measures to ensure the respect of freedoms of opinion and expression and in this regard, to amend the domestic legislation, particularly all the articles of the new Penal Code, which constitute a threat to freedoms of opinion and expression in violation of Turkey's international legal obligations. (FIDH, 10 April 2006).

Un retraité jugé pour avoir lancé un oeuf sur Erdogan

Le procès d'un retraité qui avait lancé un oeuf sur le Premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan s'est ouvert mardi à Bursa (nord-ouest) en l'absence de l'accusé, malade, qui risque jusqu'à deux ans de prison, a rapporté l'agence Anatolie.

Les faits remontent au mois de janvier 2005 lorsque Selim Kanar, un ouvrier à la retraite, avait lancé un oeuf en direction de M. Erdogan --qui ne l'avait pas touché-- lorsque celui-ci s'était rendu à Bursa pour une inauguration.

L'accusé, avait été arrêté puis relâché pour être jugé pour "insulte au Premier ministre", selon l'agence. Il a demandé dans une pétition à la Cour qu'elle abandonne les poursuites à son encontre.

La Cour devra trancher ultérieurement sur cette affaire.

En février dernier, neuf membres d'une organisation de gauche avaient été interpellés après avoir lancé une volée d'oeufs sur M. Erdogan lors d'une autre cérémonie d'inauguration.

Ils ont ensuite été remis en liberté mais doivent être jugés pour "insulte à une personnalité de l'Etat" notamment et encourent entre 6 et 13 ans de prison chacun. (AFP, 11 avril 2006)

Un avocat brutalisé par les gardes du corps du ministre de la justice

Un avocat du bureau du droit du peuple (Halkin Hukuk Bürosu) dénommé Taylan Tanay a été agressé alors qu'il tentait de s'adresser au ministre de la justice Cemil Ciçek au moment où il donnait une allocution dans le cadre d'un symposium sur « l'accès à la justice » organisé dans la salle de Congrès Lütfi Kirdar à Istanbul, à l'occasion du 128 e anniversaire de la création du barreau d'Istanbul.

Interpellant le ministre, Maître Tanay dit : « Monsieur le ministre, c'est beau ce que vous dites mais regardez un peu ce qui se passe dans notre pays...121 cercueils ont été sorties ds prisons de notre pays... ».

A peine a-t-il pris la parole que les gardes du corps du ministre se sont jetés sur l'avocat pour le sortir de la salle manu militari. Les cerbères l'emmenèrent dans un dépôt de la salle de conférences sous les cris de protestation d'une trentaine d'avocats solidaires de Taylan Tanay. Le bâtonnier d'Istanbul, Kazim Kolcuoglu est lui aussi entré dans la mêlée pour porter secours à Maître Tanay. Grâce à cette solidarité, Taylan Tanay a pu être relâché et reprendre sa place dans la salle.

Le visage recouvert de blessures, Taylan Tanay a expliqué aux journalistes toutes les tracasseries et humiliations que les avocats subissent lors de leur visite en prisons de type F.

Pendant ce temps, un groupe d'avocats distribuant des tracts appelant à se solidariser avec Behiç Asçi, en grève de la faim jusqu'à la mort contre le régime d'isolement était pris à partie par la police.

Face aux incidents, le ministre de la justice Cemil Ciçek s'est contenté de quitter la salle tandis que l'avocat Taylan Tanay lui lançait un dernier message : « 121 personnes sont mortes dans vos prisons. Vous ne pourrez ainsi continuer d'échapper à vos responsabilités ». (isolation@post.com, 7 avril 2006)

Urgent appeal concerning tortures and arrestations in Turkey

The Observatory for the Protection of Human Rights Defenders, a joint programme of the World Organisation Against Torture (OMCT) and the International Federation for Human Rights (FIDH), requests your urgent intervention in the following situation in Turkey.

Brief description of the situation:

The Observatory has been informed by the Human Rights Association (HRA) about the arbitrary arrest and ill-treatment of several human rights defenders over the past days in Turkey.

According to the information received, on 4 April 2006, Mr. Ali Oncu and Mr. Edip Yasar, members of the Diyarbakir branch of the Human Rights Association (HRA), were arrested and detained by an anti-terrorism branch of the security force. On 5 April 2006, they were heard by the Public Prosecutor of Diyarbakir and by the judge who decided to transfer them to Diyarbakir D Type prison. Mr. Oncu and Mr. Yasar were charged with “assisting and supporting illegal organisations”.

On 2 April 2006, Mr. Erdal Kuzu, lawyer and Secretary General of the Mardin branch of HRA, and Mr. Hüseyin Cangir, Chairperson of the HRA Mardin branch, were arrested in the city of Kiziltepe (in Mardin area) as they allegedly tried to prevent attacks by security forces against civilians. Mr. Kuzu and Mr. Cangir were seriously beaten, including by a military doctor, when detained. After their release several hours later, they were examined and medical reports attested ill-treatments against both of them.

On 29 March 2006, Mr. Resit Yaray, board member of the HRA Batman branch, and Mr. Mursel Kayar, member of the HRA Batman branch, were arrested by police officers and detained in the Directorate of Security in Batman. They were reportedly attacked, beaten by police officers and sustained injuries as a result. On 2 April 2006, they were heard by the Public Prosecutor of Batman. They declared that they were only HRA observers of the riots between Kurdish citizens and security forces that were taking place at that time in the city. However, the Criminal Court of Batman decided to detain and transfer them to the prison of Batman. They were charged with “assisting and supporting illegal organisations”.

On 30 March 2006, Mr. Mecail Ozel, member of the Diyarbakir Branch of HRA, was reportedly arrested and detained by police officers in Ofis, district of Diyarbakir. The Directorate of Security first denied his detention and his family did not receive any news from him until 3 April 2006. On 4 April 2006, Mr. Ozel was brought before the Diyarbakir Criminal Court and questioned by the Public Prosecutor of Diyarbakir. The Court decided his detention for “assistance and support to illegal organisations” and he was then transferred to the prison of Diyarbakir.

Several people allegedly disappeared during the incidents over the past days. Indeed, since 28 March 2006, several provinces of the South East and East regions of Turkey are the scene of violent riots between Kurdish citizens and security forces, which erupted following the funerals of Kurdish rebels killed in fighting with the army in Mus-Bingol area, on 24 March 2006. According to the figures gathered by HRA, over 600 people would currently be detained. The Observatory is particularly concerned as lawyers are prevented from having access to the detainees, in flagrant violation of the International Covenant on Civil and Political Rights ratified by Turkey in September 2003 and, in particular, its Art. 14.3, which stipulates that “In the determination of any criminal charge against him, everyone shall be entitled to the following minimum guarantees, in full equality: (...) b) to have adequate time and facilities for the preparation of his defence and to communicate with counsel of his own choosing”. The Observatory also considers access to a lawyer as a guarantee of the protection of all persons under detention or imprisonment, in compliance with Art.11 of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment and Punishment ratified by Turkey in August 1988.

Action requested:

Please write to the authorities of Turkey urging them to :

i. Guarantee in all circumstances the physical and psychological integrity of Mr. Erdal Kuzu, Mr. Hüseyin Cangir, Mr. Resit Yaray, Mr. Mursel Kayar, and Mr. Mecail Ozel, as well as of all human rights defenders in Turkey;

ii. Ensure that their rights to a fair and impartial trial be guaranteed in any circumstances;

iii. Put an end to acts of harassment against all human rights defenders in Turkey;

iv. Conform with the provisions of the UN Declaration on Human Rights Defenders, adopted by the United Nations General Assembly on December 9, 1998, especially its article 1, which states that “everyone has the right, individually or in association with others, to promote and to strive for the protection and realisation of human rights and fundamental freedoms at the national and international levels” and article 12-2 which provides that “the State shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities of everyone, individually or in association with others, against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary action as a consequence of his or her legitimate exercise of the rights referred to in the present Declaration”;

v. Ensure in all circumstances respect for human rights and fundamental freedoms in accordance with international human rights standards and international instruments ratified by Turkey.

Geneva-Paris, April 7, 2006

Addresses :

- President of Turkey, Mr. Ahmet Necdet Sezer, Cumhurbaskanligi 06100 Ankara,Turkey; Fax: +90 312 468 5026
- Prime Minister, Mr. Recep Tayyip Erdogan, TC Basbakanlik Bakanligi Ankara,Turkey, Fax: + 90 312 417 0476; receptayyip.erdogan@basbakanlik.gov.tr
- Interior Minister, Mr Abdulkadir Aksu, Ministry of Interior, Içisleri Bakanligi, 06644 Ankara, Turkey; Fax: + 90 312 418 17 95, aaksu@icisleri.gov.tr
- Justice Minister, Mr Cemil Cicek, Ministry of Justice/ Adalet Bakanligi , 06659 Ankara, Turkey; Fax: + 90 312 418 5667, ccicek@adalet.gov.tr
- Foreign Minister, Mr Abdullah Gül, Office of the Prime Minister,Basbakanlik,06573 Ankara, Turkey; Fax: + 90 312 417 04 76, agul@mfa.gov.tr
- Ambassador, Mr. Türkekul Kurttekin, Permanent Mission of Turkey to the United Nations in Geneva, Ch. du Petit-Saconnex 28b - CP 271, CH-1211, Geneva 19, Switzerland, E-mail : mission.turkey@ties.itu.int, Fax: +41 22 734 08 59
- Ambassador Mr. Volkan Bozkir, Diplomatic Mission of Turkey to Brussels, avenue Louis Lepoutre, 99, 1050 Ixelles, Belgium, Fax: + 32 2 340 98 79.

Please also write to the diplomatic representations of Turkey in your respective countries.

***
Kindly inform us of any action undertaken quoting the code of this appeal in your reply.

The Observatory, a FIDH and OMCT venture, is dedicated to the protection of Human Rights Defenders and aims to offer them concrete support in their time of need.
The Observatory was the winner of the 1998 Human Rights Prize of the French Republic.

To contact the Observatory, call the emergency line:
Email : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax F